« EU Inc. » : vers une société européenne nouvelle génération pour les start-up ?

Le 18 mars 2026, la Commission européenne a dévoilé sa proposition de règlement créant une forme de société inédite, baptisée « EU Inc. ». Surnommé le « 28ᵉ régime », ce statut viendrait s'ajouter aux 27 droits des sociétés nationaux. Décryptage d'un texte qui pourrait, à terme, changer la donne pour les jeunes entreprises innovantes.

Un « 28ᵉ régime », pourquoi ce nom ?

L'Union compte aujourd'hui 27 droits des sociétés nationaux. L'idée de la Commission n'est pas de les harmoniser, mais de proposer un statut européen optionnel qui coexisterait avec eux : un 28ᵉ régime, que les entrepreneurs pourraient choisir librement en lieu et place de leur forme sociale nationale.

L'objectif affiché est la compétitivité. Dans la lignée des rapports Letta et Draghi sur l'avenir du marché unique, la Commission veut lever les obstacles à la croissance transfrontalière des start-up et scale-up européennes, trop souvent freinées par la diversité des règles d'un pays à l'autre. La proposition s'accompagne d'ailleurs d'une recommandation définissant ce qu'est une « entreprise innovante ».

Une société pensée pour les jeunes pousses

Plusieurs caractéristiques de l'« EU Inc. » la rapprochent des attentes de l'écosystème start-up :

— Responsabilité limitée et grande souplesse. La forme peut être unipersonnelle (un seul associé, personne physique ou morale) et offre une liberté statutaire importante, comparable à celle de la SAS française.

— Un capital social qui peut être fixé à zéro euro. La protection des créanciers ne reposerait plus sur un capital minimum, mais sur des tests de solvabilité et de bilan.

— Une création quasi instantanée et entièrement numérique. Immatriculation en ligne via un formulaire unique, principe du « only once » (les informations ne sont fournies qu'une fois), délivrance d'un certificat européen, le tout en deux jours maximum et pour un coût plafonné à 100 €.

— Une gouvernance moderne. Un conseil de direction (qui peut compter un seul membre), des assemblées tenues en visioconférence ou par consultation écrite, des titres entièrement dématérialisés et la possibilité d'émettre des actions de préférence.

Les points de vigilance

L'ambition du texte appelle aussi quelques réserves.

D'abord, l'articulation avec les droits nationaux reste un sujet délicat. L'« EU Inc. » serait régie en priorité par le règlement, puis par ses statuts, et seulement à titre supplétif par le droit national de l'État de son siège, chaque État devant désigner une forme sociale « de référence » pour combler les silences du texte.

Ensuite, l'histoire incite à la prudence. Plusieurs projets de forme sociale européenne (la société privée européenne, notamment) n'ont jamais abouti. Le succès de l'« EU Inc. » dépendra de sa capacité à offrir une sécurité juridique réelle, et pas seulement une promesse de simplicité.

Enfin, le capital à zéro euro et certains mécanismes (comme le droit de retrait de l'associé en cas d'« oppression », inspiré du droit anglo-saxon) marquent une rupture avec nos traditions et soulèveront des questions pratiques.

Et maintenant ?

À ce stade, il ne s'agit que d'une proposition : elle devra encore franchir le processus législatif européen, et son contenu peut évoluer. La Commission affiche l'objectif d'un accord d'ici la fin 2026.

Pour les fondateurs et investisseurs, le texte mérite d'être suivi de près : s'il aboutit, l'« EU Inc. » pourrait devenir un outil de structuration et de levée de fonds particulièrement attractif à l'échelle européenne.