« EU Inc. » : vers une société européenne nouvellegénération pour les start-up ?
Le 18 mars 2026, la Commission européenne a dévoilé saproposition de règlement créant une forme de société inédite, baptisée « EUInc. ». Surnommé le « 28ᵉ régime », ce statut viendrait s’ajouter aux 27 droitsdes sociétés nationaux. Décryptage d’un texte qui pourrait, à terme, changer ladonne pour les jeunes entreprises innovantes.
Un « 28ᵉ régime », pourquoi ce nom ?
L’Union compte aujourd’hui 27 droits des sociétésnationaux. L’idée de la Commission n’est pas de les harmoniser, mais deproposer un statut européen optionnel qui coexisterait avec eux : un 28ᵉrégime, que les entrepreneurs pourraient choisir librement en lieu et place deleur forme sociale nationale.
L’objectif affiché est la compétitivité. Dans la lignée desrapports Letta et Draghi sur l’avenir du marché unique, la Commission veutlever les obstacles à la croissance transfrontalière des start-up et scale-upeuropéennes, trop souvent freinées par la diversité des règles d’un pays àl’autre. La proposition s’accompagne d’ailleurs d’une recommandationdéfinissant ce qu’est une « entreprise innovante ».
Une société pensée pour les jeunes pousses
Plusieurs caractéristiques de l’« EU Inc. » la rapprochentdes attentes de l’écosystème start-up :
- Responsabilité limitée et grande souplesse. La forme peut être unipersonnelle (un seul associé,personne physique ou morale) et offre une liberté statutaire importante,comparable à celle de la SAS française.
- Un capital social qui peut être fixé à zéro euro. La protection des créanciers ne reposerait plus sur uncapital minimum, mais sur des tests de solvabilité et de bilan.
- Une création quasi instantanée et entièrement numérique. Immatriculation en ligne via un formulaire unique,principe du « only once » (les informations ne sont fournies qu’une fois),délivrance d’un certificat européen, le tout en deux jours maximum et pour uncoût plafonné à 100 €.
- Une gouvernance moderne. Unconseil de direction (qui peut compter un seul membre), des assemblées tenuesen visioconférence ou par consultation écrite, des titres entièrementdématérialisés et la possibilité d’émettre des actions de préférence.
Les points de vigilance
L’ambition du texte appelle aussi quelques réserves.
D’abord, l’articulation avec les droits nationaux reste unsujet délicat. L’« EU Inc. » serait régie en priorité par le règlement, puispar ses statuts, et seulement à titre supplétif par le droit national de l’Étatde son siège, chaque État devant désigner une forme sociale « de référence »pour combler les silences du texte.
Ensuite, l’histoire incite à la prudence. Plusieurs projetsde forme sociale européenne (la société privée européenne, notamment) n’ontjamais abouti. Le succès de l’« EU Inc. » dépendra de sa capacité à offrir unesécurité juridique réelle, et pas seulement une promesse de simplicité.
Enfin, le capital à zéro euro et certains mécanismes (commele droit de retrait de l’associé en cas d’« oppression », inspiré du droitanglo-saxon) marquent une rupture avec nos traditions et soulèveront desquestions pratiques.
Et maintenant ?
À ce stade, il ne s’agit que d’une proposition : elle devraencore franchir le processus législatif européen, et son contenu peut évoluer.La Commission affiche l’objectif d’un accord d’ici la fin 2026.
Pour les fondateurs et investisseurs, le texte mérited’être suivi de près : s’il aboutit, l’« EU Inc. » pourrait devenir un outil destructuration et de levée de fonds particulièrement attractif à l’échelleeuropéenne.
