Domaines d'expertises
→ Le cabinet
Jurisprudence, décryptages, operations, distinctions — retrouvez les dernières publications et événements du cabinet.
Depuis le 27 juin 2026, toute cession de parts de SCI ou de titres d'une société à prépondérance immobilière doit être constatée par acte contresigné par avocat ou acte authentique, sous peine de nullité (nouvel article 1865-1 du Code civil). Décryptage de la réforme et présentation de l'offre dédiée du cabinet.
Par Frederic Lamoureux · 16/07/2026
→ Plus d'articles
29/06/2026
Actualités
Promulguée le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique compte 84 articles. Sur le terrain du droit des sociétés et des affaires, plusieurs mesures ciblées intéressent directement les opérations et la conformité des entreprises : information des salariés en cas de cession, seuils de contrôle des concentrations, dépénalisation et recalibrage des amendes. Tour d'horizon.
Par Jean Petreschi · M&A
24/06/2026
Créer
Le 18 mars 2026, la Commission européenne a dévoilé sa proposition de règlement créant une forme de société inédite, baptisée « EU Inc. ». Surnommé le « 28ᵉ régime », ce statut viendrait s'ajouter aux 27 droits des sociétés nationaux. Décryptage d'un texte qui pourrait, à terme, changer la donne pour les jeunes entreprises innovantes.
24/02/2026
Distinction
Le 12 février 2026, la première édition de JINOV, événement organisé par Le Monde du Droit autour de l'innovation juridique, réunissait plus de 200 participants : directions juridiques, avocats, legaltech et experts du…
28/10/2025
Jurisprudence
« Cass Com 10 septembre 2025 n°24-18.415 : La liste des créances remise par le débiteur au Mandataire Judiciaire ne vaut pas reconnaissance de dette !
Par Edouard Tricaud · Restructuring
24/07/2025
Decryptage
Une réforme importante a été introduite par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, qui modifie deux aspects essentiels de la justice civile : la manière de préparer un procès (la phase d’instruction) et les…
15/05/2025
Lever des fonds
Le cabinet SAINT-LOUIS AVOCATS est heureux d'avoir accompagné la société RIVERSE sur sa levée de fonds Seed de 5M€ auprès des fonds Alven, Serena, Speedinvest et Kfund.L'équipe SLA était composée de Jean PETRESCHI,…
28/02/2025
Reforme
La procédure de sauvegarde accélérée, issue de l’Ordonnance du 15 septembre 2021,résulte de la fusion entre deux anciennes procédures : la sauvegarde financière accélérée et la sauvegarde accélérée de 2014. Afin de vous…
10/02/2025
Cabinet
« Saint Louis Avocats s’enrichit de deux fortes personnalités venant, l’une du monde de l’entreprise, l’autre du monde anglo-saxon, pour répondre aux nouveaux défis de notre profession » déclare Jean-Paul Petreschi,…
Par Jean-Paul Petreschi · Corporate
24/01/2025
Revue
ð Législation. Le cédant de droits sociaux est tenu, en vertu des articles 1626 et 1628 du Code civil, de garantir l’acquéreur contre toute éviction, incluant une interdiction implicite de concurrence. Cette…
12/06/2024
Photo de M. le Bâtonnier remettant la médaille à Jean-Paul PETRESCHI
