Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour les entreprises
Après un parcours législatif particulièrement long, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été promulguée le 26 mai 2026 (JO du 27 mai), à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.
Le texte final compte 84 articles répartis en douze titres et touche à de très nombreux codes. Plusieurs dispositions ont toutefois été censurées comme « cavaliers législatifs », parmi lesquelles l'extension de la participation à distance aux assemblées de SARL et la suppression annoncée des zones à faibles émissions (ZFE). Sur le terrain du droit des sociétés et des affaires, les mesures sont ciblées mais intéressent directement les opérations et la conformité courantes des entreprises. Voici un tour d'horizon des principales.
1.Cession d'entreprise : l'information des salariés est allégée
Le dispositif issu de la loi « Hamon » (information préalable des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce ou de cession de la majorité des titres) est assoupli par l'article 22 :
Ces nouvelles règles s'appliquent aux ventes conclues au moins deux mois après la promulgation, soit à compter de la fin du mois de juillet 2026. La date de référence est celle de la signature (signing), et non du closing.
2.Contrôle des concentrations : des seuils enfin relevés
Les seuils de notification des concentrations à l'Autorité de la concurrence, inchangés depuis 2004, sont rehaussés par l'article 24(modifiant l'article L. 430-2 du code de commerce) :
L'entrée en vigueur est fixée au premier jour du quatrième mois suivant la publication, soit le 1er septembre 2026, pour les opérations notifiées à compter de cette date. Une part significative des opérations échappera ainsi à l'obligation de notification.
Point de vigilance : en deçà de ces seuils, une opération demeure susceptible d'un contrôle a posteriori sur le fondement de l'abus de position dominante, dans le sillage de la jurisprudence européenne et de la pratique décisionnelle récente de l'Autorité de la concurrence.
3.Sanctions : dépénalisation et recalibrage des amendes
L'article 26 poursuit le mouvement de dépénalisation du droit des affaires en supprimant plusieurs courtes peines d'emprisonnement, parfois en contrepartie d'une amende alourdie :
4. Un «test entreprises » pour mieux légiférer
L'article 78 institue, auprès du Premier ministre, un conseil de la simplification pour les entreprises chargé d'évaluer l'impact technique, administratif et financier des projets de textes au moyen d'un avis dénommé « test entreprises ». Le conseil dispose en principe de cinq semaines pour se prononcer, délai réductible en cas d'urgence. Sa portée demeure purement consultative.
Et aussi
La loi comporte d'autres mesures utiles selon les secteurs: mensualisation de droit du loyer commercial et encadrement du dépôt de garantie (article 62), allègements de formalités sociales (fin de la déclaration des entreprises de portage salarial, règlement intérieur qui n'a plus à être déposé au greffe), ou encore facilités d'accès des jeunes entreprises innovantes à la commande publique. À noter que la simplification annoncée du bulletin de paie a finalement été abandonnée.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour analyser l'incidence de ces nouvelles dispositions sur vos opérations en cours(cessions, levées de fonds, croissance externe) et sur vos obligations de conformité.
