L’Etat de Californie a déposé vendredi une plainte contre cinq géants pétroliers dont Exxon Mobil et Shell en raison de leur minimisation des risques liés à l’exploitation des énergies fossiles pour l’environnement. L’objectif est d’aboutir à la création d’un fonds pour couvrir les dommages futurs résultant du changement climatique (la Californie ayant notamment été victime de vastes inondations et feux de forêts).
En droit français, le devoir de vigilance des entreprises introduit à l’article L. 225-102-4 du Code de commerce par l’ordonnance du 12 juillet 2017 vient encadrer la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) en prévoyant des obligations pour les entreprises de mettre en place un plan de vigilance, rendu public, avec des mesures de prévention, d’évaluation des risques et des moyens pour remédier aux atteintes portées aux droits humains, à l’environnement, à la santé ou encore à la sécurité. Elles sont également tenues de mettre en place des dispositifs de suivi de l’efficacité des mesures.
Le devoir de vigilance est plus contraignant que les précédentes réglementations liées à la RSE qui instaurent un devoir de transparence et de reporting. En effet, les entreprises peuvent voir leurs responsabilités civile et pénale engagées en cas de manquement au devoir de vigilance.
La Commission européenne a soumis une proposition de directive en février 2022 pour intégrer la notion au droit de l’Union européenne et ainsi élargir ce devoir à toutes les entreprises de l’Union européenne ou opérant sur son territoire.
A ce titre, six associations ont assigné le 29 octobre 2019 la société TotalEnergies SE en référé pour lui enjoindre de respecter ses obligations au titre de son plan de vigilance.
Néanmoins par deux jugements du 28 février 2023 (n° 22/53942 et n° 22/53943), le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevables les demandes formulées par les associations demanderesses.
« L’affaire du siècle » illustre également la mobilisation dans la lutte contre le changement climatique. En décembre 2018, quatre ONG dont Greenpeace France ont décidé d’agir au nom de l’intérêt général en assignant l’Etat pour inaction face aux changements climatiques.
Par un jugement du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a enjoint à l’Etat de mettre un terme aux manquements à ses obligations, de réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique et réparer le préjudice moral et écologique en résultant.
Dans l’attente de nouvelles précisions quant à l’effectivité du devoir de vigilance, les actions introduites par les ONG à l’encontre de l’Etat auront au moins permis de reconnaître le préjudice écologique lié au changement climatique.
