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« EU Inc. » : vers une société européenne nouvelle génération pour les start-up ?
Jean Petreschi
Avocat Associé
Un liquidateur judiciaire peut poursuivre un dirigeant ayant commis une infraction pénale, aussi bien sur le terrain civil en initiant une instance en responsabilité pour insuffisance d’actif (L651-2 c.com)
Jean Petreschi
Avocat Associé
📢 Gare aux faux avis sur Internet !
Jean Petreschi
Avocat Associé
Arrêt du Conseil d’Etat en date du 27 novembre 2020 relatif au régime de responsabilité de l’Etat en cas de soutien abusif apporté à une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise.
Jean Petreschi
Avocat Associé
➡️ Cass.com 25 mai 2022 n*20.21-460
Edouard Tricaud
Avocat Associé
Faillite personnelle & Interdiction de gérer / Transaction
Jean Petreschi
Avocat Associé
L’assignation en procédure collective d’une société radiée d’office depuis plus d’un an
Jean Petreschi
Avocat Associé