Cass.com 25 mai 2022 n*20.21-460

🚨*Le directeur général dont le nom figure sur le KBIS d’une SAS n’est pas forcément le représentant légal de la société à l’égard des tiers. *🚨💡 Par principe, c’est le président d’une SAS qui représente la société à l’égard des tiers. Il reste néanmoins possible de désigner une autre personne, comme le directeur général ou directeur général délégué, pour représenter la société (_article L227-6 du code de commerce_).⚖️ La chambre commerciale, par un arrêt du 21 juin 2011 (_n*10-20.878_), avait déjà précisé qu’ils ne peuvent représenter la SAS que si une clause statutaire le prévoit. 👉🏻 En l’espèce, lors d’une visite autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, l’administration des douanes refuse de remettre une copie de l’ordonnance au directeur général de la SAS, alors même qu’il est le seul présent sur place et que son nom apparaît sur le KBIS de la société. ⛔️ La cour d’appel, se fondant sur l’extrait de KBIS, annule la visite considérant que l’ordonnance aurait du être remise au directeur général en sa qualité de représentant légal.✅ La cour de cassation censure logiquement cette décision par un arrêt de la chambre commerciale du 25 mai 2022 (n*20.21-460) : *le KBIS d’une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l’égard des tiers, il faut que ce pouvoir lui soit expressément conféré par les statuts.*💁♂️ En raison de la protection accrue des tiers et du risque de confusion, il est déconseillé d’utiliser les appellations _directeur général_ ou _directeur délégué_ lorsque l’intervention de ces organes ne se limite qu’à des actes internes de gestion.