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Cass Com 10 septembre 2025 n°24-18.415 : La liste des créances remise par le débiteur au Mandataire Judiciaire ne vaut pas reconnaissance de dette !
Edouard Tricaud
Avocat Associé
Arrêt du Conseil d’Etat en date du 27 novembre 2020 relatif au régime de responsabilité de l’Etat en cas de soutien abusif apporté à une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise.
Jean Petreschi
Avocat Associé
➡️ Cass.com 25 mai 2022 n*20.21-460
Edouard Tricaud
Avocat Associé
Faillite personnelle & Interdiction de gérer / Transaction
Jean Petreschi
Avocat Associé
L’assignation en procédure collective d’une société radiée d’office depuis plus d’un an
Jean Petreschi
Avocat Associé
La Cour d’Appel de Paris annule l’article du RIB permettant à l’avocat d’agir en qualité de mandataire sportif
Jean Petreschi
Avocat Associé
Vente de la Clinique FLOREAL à ALMAVIVA
Jean Petreschi
Avocat Associé