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Cass Com 10 septembre 2025 n°24-18.415 : La liste des créances remise par le débiteur au Mandataire Judiciaire ne vaut pas reconnaissance de dette !
Edouard Tricaud
Avocat Associé
Le danger de la confusion de patrimoine en procédure collective
Jean Petreschi
Avocat Associé
La nouvelle possibilité offerte au dirigeant de présenter une offre de reprise des actifs de l'entreprise qu'il dirige
Edouard Tricaud
Avocat Associé
L'efficacité de la procédure de conciliation (à nouveau) renforcée par l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020
Edouard Tricaud
Avocat Associé
💡 FICHE PRATIQUE: LA PROCEDURE DE CONCILIATION C’EST QUOI ?
Edouard Tricaud
Avocat Associé
💡 FICHE PRATIQUE: LA PROCEDURE DE MANDAT ADH DOC C’EST QUOI ?
Edouard Tricaud
Avocat Associé