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Depuis le 27 juin 2026, toute cession de parts de SCI ou de titres d'une société à prépondérance immobilière doit être constatée par acte contresigné par avocat ou acte authentique, sous peine de nullité (nouvel article 1865-1 du Code civil). Décryptage de la réforme et présentation de l'offre dédiée du cabinet.
Par Frederic Lamoureux · 16/07/2026
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28/05/2020
Reforme
L’un des objectifs majeurs poursuivis par la nouvelle ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 « portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de…
Par Edouard Tricaud · Restructuring
05/05/2020
Decryptage
Ø Une procédure préventive (Ouverte à toute entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale et ne se trouvant pas en état de cessation des paiements depuis + de 45 jours) *.
Ø Une procédure préventive (Née de la pratique des Tribunaux de commerce avant d’être codifiée par la loi, cette procédure est ouverte à toute entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale et ne se trouvant…
