Restructuring

Des les premières difficultés : tension de trésorerie, négociation avec un creancier majeur, perte d'un client stratégique. Le mandat ad hoc est confidentiel, rapide, et n'interrompt pas l'activité. Il s'adresse aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements mais qui ont besoin d'un tiers pour négocier.

La sauvegarde est preventive : le dirigeant la demande avant la cessation des paiements pour se protéger et négocier un plan. Le redressement judiciaire intervient après cessation des paiements : c'est le tribunal qui impose un cadre et qui peut décider d'un plan de continuation, d'une cession totale ou d'une liquidation.

En principe non, grace à l'ecran de la personne morale. Mais plusieurs actions peuvent engager sa responsabilite personnelle : action en insuffisance d'actif (faute de gestion), extension de procédure (confusion de patrimoine), responsabilite fiscale, ou mise en cause pour banqueroute. Un accompagnement precoce permet de s'en premunir.

Il faut identifier des candidats reperables, constituer un dossier de présentation (périmètre, comptes, contrats clés), négocier les offres, les déposer au tribunal dans le cadre d'une procédure collective, puis organiser le transfert (contrats de travail, actifs, baux). Le plan de cession est tranche par le tribunal après audition des parties.

C'est la déclaration obligatoire par laquelle le dirigeant reconnait l'impossibilite de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Elle doit être déposée dans les 45 jours suivant la cessation, sauf demande de conciliation dans le même délai. Un retard peut engager la responsabilite personnelle du dirigeant.