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Depuis le 27 juin 2026, toute cession de parts de SCI ou de titres d'une société à prépondérance immobilière doit être constatée par acte contresigné par avocat ou acte authentique, sous peine de nullité (nouvel article 1865-1 du Code civil). Décryptage de la réforme et présentation de l'offre dédiée du cabinet.
Par Frederic Lamoureux · 16/07/2026
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11/09/2022
Jurisprudence
Cour de cassation, chambre criminelle 21 octobre 2020, pourvoi n°19-83.955
Par Jean Petreschi · M&A
09/09/2022
Decryptage
➡️Rappel sur la directive européenne Omnibus, entrée en vigueur en France depuis le 28 mai 2022 et transposée dans le Code de consommation, qui prévoit notamment que les pratiques commerciales suivantes sont considérées…
02/09/2022
Arrêt particulièrement instructif du Conseil d’Etat en date du 27 novembre 2020 relatif au régime de responsabilité de l’Etat en cas de soutien abusif apporté à une entreprise dont la situation est irrémédiablement…
30/08/2022
🚨*Le directeur général dont le nom figure sur le KBIS d’une SAS n’est pas forcément le représentant légal de la société à l’égard des tiers. *🚨💡 Par principe, c’est le président d’une SAS qui représente la société à…
Par Edouard Tricaud · Restructuring
24/08/2022
Si la transaction peut mettre fin à l’instance en paiement de l’insuffisance d’actif, cet arrêt de la Cour de cassation précise que celle-ci ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le paiement d’une certaine…
27/07/2022
Chaque année, de nombreuses sociétés cessent leur activité sans pour autant procéder aux opérations de liquidation amiable.
15/06/2022
Le prochain Mino Raiola ne sera probablement pas avocat.
17/05/2022
Céder
Le Cabinet SAINT-LOUIS AVOCATS est heureux d’avoir accompagné la famille GAMBARO lors de la cession de la Clinique FLOREAL située à Bobigny au groupe ALMAVIVA.
04/05/2022
🏘 Le danger de la confusion des patrimoines en procédure collective : de la nécessité d’avoir des relations régulières entre la société propriétaire des locaux et la société exploitante
28/08/2020
Reforme
Dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise in bonis, le pollicitant achète celle-ci avec son passif (dettes fiscales et sociales, créances, emprunts...) et son actif.
