Immobilier

La durée minimale légale est de 9 ans (bail 3-6-9). Le preneur peut resilier tous les 3 ans sauf clause contraire. A l'expiration, le preneur beneficie du droit au renouvellement ou, à défaut, d'une indemnite d'eviction. Des baux deroga­toires de moins de 3 ans sont possibles pour debuter une activité.

C'est la somme due par le bailleur au preneur lorsqu'il refuse le renouvellement du bail commercial sans motif grave et légitime. Elle vise a reparer le prejudice subi : perte du fonds de commerce, frais de demenagement, licenciements... Son montant peut être très eleve et faire l'objet d'une expertise.

Oui, la cession du bail est libre en cas de cession du fonds de commerce (article L.145-16 du Code de commerce) : toute clause l'interdisant serait nulle. Des formalités sont imposées : notification au bailleur, respect éventuel d'une clause d'agrément. En cas de cession du droit au bail seul, l'accord du bailleur est requis.

C'est l'obligation de 10 ans pour les constructeurs (architectes, entrepreneurs, BET) de reparer les desordres compromettant la solidite de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est automatiquement couverte par une assurance obligatoire. Le délai court a compter de la réception des travaux.

Le vendeur est responsable des défauts caches qui rendent le bien impropre à son usage. L'acheteur dispose de 2 ans a compter de la decouverte pour agir. Il peut demander la résolution de la vente (action redhibitoire) ou une reduction du prix (action estimatoire). Les clauses de non-garantie sont encadrées.