Contrats commerciaux & Concurrence

En B2B, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale (article L.441-1 du Code de commerce) : elles sont obligatoires et doivent être communiquees à tout client professionnel qui en fait la demande. En B2C, elles sont imposées par la reglementation consommation.

L'article L.442-1 du Code de commerce interdit la rupture brutale d'une relation commerciale établie : il faut respecter un preavis proportionne à l'ancienneté de la relation (souvent 6 a 24 mois). Formaliser la relation par ecrit, documenter les volumes et l'historique, et anticiper la rupture avec un preavis ecrit sont des reflexes essentiels.

Non. Pour être valide, elle doit être limitee dans le temps, dans l'espace, et dans l'activité interdite, et proportionnée à la protection d'un intérêt légitime. En droit du travail, elle doit en plus prevoir une contrepartie financière. Une clause trop large ou sans contrepartie peut être annulée par le juge.

Elle engage le distributeur a ne vendre que les produits du fournisseur (ou inversement, le fournisseur a ne distribuer que via ce canal). Elle est encadrée par le droit de la concurrence : durée maximale (souvent 5 ans), part de marché du fournisseur, et possibilité pour le distributeur de sortir en cas d'abus.

C'est le fait de se placer dans le sillage d'un concurrent pour tirer profit de ses investissements, de son savoir-faire ou de sa notoriete, sans risque et sans effort. Même en l'absence de contrefacon, le parasitisme est sanctionnable et peut donner lieu a des dommages-intérêts et des mesures d'interdiction.