Une réforme structurante pour les opérations immobilières

Une évolution législative majeure est entrée en vigueur le 27 juin 2026 : désormais, toute cession de parts de SCI ou de titres d'une société à prépondérance immobilière est soumise à un formalisme renforcé, instauré par le nouvel article 1865-1 du Code civil.

La portée de cette réforme est significative : à défaut de respecter ce formalisme, la cession encourt la nullité et ne peut faire l'objet d'un enregistrement fiscal.

Un acte contresigné par avocat ou authentique : une exigence de forme désormais obligatoire

Concrètement, l'opération devra être constatée soit par un acte contresigné par avocat, soit par un acte authentique établi par notaire.

Il ne s'agit pas d'une simple exigence rédactionnelle. L'intervention de l'avocat emporte des obligations substantielles, au bénéfice direct des parties :

  • La sécurisation juridique complète de l'opération et l'information éclairée des parties sur ses conséquences ;
  • La vérification de l'identité, des pouvoirs et de la qualité de chaque intervenant ;
  • Le contrôle de la documentation sociale de la société cédée ;
  • La mise en œuvre des obligations de vigilance au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ;
  • La collecte des éléments permettant de justifier l'origine des fonds.

L'offre Saint-Louis Avocats : une solution clé en main

Dans ce contexte, Saint-Louis Avocats a structuré une offre dédiée aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, articulée autour de l'acte d'avocat. Elle comprend :

  • L'analyse préalable de l'opération et de son champ d'application au regard des nouvelles dispositions légales ;
  • La réalisation des diligences de conformité (KYC et LCB-FT) ;
  • La vérification de la documentation juridique nécessaire à l'opération ;
  • La rédaction ou la revue de l'acte de cession ;
  • Le contreseing de l'acte d'avocat, lui conférant sa pleine efficacité juridique ;
  • L'organisation de la signature électronique sécurisée, lorsque celle-ci est souhaitée.

Notre objectif : vous offrir une solution complète et sécurisée, vous permettant de mener vos opérations dans les meilleurs délais, avec un niveau de sécurité juridique optimal.

Pour aller plus loin

Pour toute question relative à cette réforme ou pour organiser la prise en charge de vos prochaines cessions, n'hésitez pas à nous contacter.