Revue hebdomadaire du droit des affaires – 24 janvier 2025

Jean Petreschi
Avocat Associé
- Publié le
24/1/2025
La garantie d'éviction due parle cédant de droits sociaux est limitée dans le temps.

ð Législation. Le cédant de droits sociaux est tenu, en vertu des articles 1626 et 1628 du Code civil, de garantir l’acquéreur contre toute éviction, incluant une interdiction implicite de concurrence. Cette interdiction doit être proportionnée et adaptée à l’activité et au marché concernés.

ð En l’espèce. Après la cession d’une société éditant des logiciels, une société concurrente a été créée par l’un des cédants plus de trois ans après la cession, et un logiciel concurrent lancé près de cinq ans après.

ð La décision. La Cour de cassation (6-11-2024,n°23-11.008) a jugé que ces faits ne violaient pas la garantie d’éviction. Dans un marché innovant, une interdiction prolongée aurait été disproportionnée et contraire à la liberté d’entreprendre.

Notification d’une proposition de rectification par le fisc à une société après sa liquidation

ð Législation. Après la clôture de la liquidation d'une société et sa radiation du RCS, seule la désignation d’un mandataire ad hoc par une juridiction permet de représenter la société (C. civ. art.1844-8).

ð En l’espèce. Le fisc a notifié une proposition de rectification au liquidateur d’une SCI après sa radiation du RCS, sans demander la désignation d’un mandataire ad hoc.

ð La décision. Le Conseil d’État (19-07-2024,n°488164) a jugé cette notification irrégulière, rappelant que seule une représentation formellement établie permet de valider une telle procédure post-liquidation.

Parution d’un décret sur les sociétés d’administrateurs et de mandataires judiciaires

Le décret 2024-1021 du 13 novembre 2024adapte les règles des sociétés d’administrateurs et de mandataires judiciaire sen vertu de l’ordonnance 2023-77.

ð  Délai de mise en conformité : Les sociétés doivent se conformer aux nouvelles règles avant le 16 novembre2025 (sauf exceptions).

ð  Obligations d’information : Les SEL et SPFPL doivent informer leur autorité professionnelle avant le 1ᵉʳ mars de chaque année sur les changements survenus l'année précédente.

ð  Objet des SPFPL : Les SPFPL peuvent détenir des parts dans des sociétés commerciales sous certaines conditions.

ð  Conformité de l’objet social : Si une SPFPL ne respecte plus son objet social, elle dispose d’un an pour se mettre en conformité.

ð  Cession de parts en Selarl : L'agrément d'une cession de parts à un tiers se fait à la majorité des associés représentant la majorité des parts, sauf disposition statutaire.

Une banque ne peut ignorer la liquidation judiciaire de l’associé en nom à qui elle a prêté des fonds

ð Législation. Les associés de SNC sont commerçants (C. com. art. L221-1) et doivent être inscrits au RCS. La liquidation judiciaire est enregistrée auprès du greffe ou sur Infogreffe (art. R 621-8, al. 3).

ð En l’espèce. Une banque a prêté 19 M€ à un associé de SNC en liquidation judiciaire sans vérifier sa situation. Le liquidateur reproche à la banque de ne pas avoir consulté le greffe.

ð La décision. La Cour de cassation (23-10-2024, n°23-12.638) considère que la banque devait vérifier la situation de l'associé via Infogreffe. Sa négligence est reconnue, car elle aurait dû connaître la liquidation judiciaire.

En cas de résolution d’une vente immobilière, le vendeur n’a pas à rembourser les frais de mutation

ð Législation. Les frais de mutation sont restituables uniquement par l’administration fiscale si la résolution de la vente est prononcée par un jugement en force de chose jugée (CGI art. 1961, al. 2).

ð En l'espèce. Après la résolution d'une vente immobilière pour vices cachés, une cour d'appel a ordonné au vendeur de rembourser à l'acquéreur le prix de vente ainsi que les frais de mutation.

ð La décision. La Cour de cassation (23-11-2024 n° 23-16.717)a infirmé cette décision, estimant que seuls l'administration fiscale peut rembourser les frais de mutation, et non le vendeur.

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