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Depuis le 27 juin 2026, toute cession de parts de SCI ou de titres d'une société à prépondérance immobilière doit être constatée par acte contresigné par avocat ou acte authentique, sous peine de nullité (nouvel article 1865-1 du Code civil). Décryptage de la réforme et présentation de l'offre dédiée du cabinet.
Par Frederic Lamoureux · 16/07/2026
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La CEDH place le cadre de l’action en responsabilité pour inaction climatique contre les États Européens.
Par Jean Petreschi · M&A
06/02/2024
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Le cabinet est très heureux d’avoir accompagné VOL-V sur son investissement de 2,5 M€ dans la technologie de rupture de Sakowin, acteur majeur de la plasmalyse du méthane pour produire de l’hydrogène décarboné.
24/10/2023
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Le cabinet a eu le plaisir le 19 octobre dernier de recevoir ses invités pour débattre du thème« Acquisition, cession d'entreprise : Comment réussir sa cession et optimiser la gestion des risques » en collaboration avec…
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L’Etat de Californie a déposé vendredi une plainte contre cinq géants pétroliers dont Exxon Mobil et Shell en raison de leur minimisation des risques liés à l’exploitation des énergies fossiles pour l’environnement.…
05/07/2023
Saint-Louis Avocats a inauguré le 4juillet 2023 ses séminaires « Les Petits Déjeuners de Saint-Louis ».
Par Edouard Tricaud · Restructuring
27/04/2023
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13/02/2023
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L'ordonnancesur l'exercice en société des Professions Libérales Réglementées est enfinparue.
Par Thierry Dugast · M&A
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Le Parlement européen a adopté le 5 juillet 2022 les versions définitives du Digital Services Act (DSA) et le du Digital Markets Act (DMA). Ces règlements ont vocation à constituer les piliers du bloc européen de…
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Arrêt de la Chambre Commerciale de GRENOBLE en date du 6 novembre 2020 sur appel d’une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE le 21 mars 2016.
Par Mireille Marchi · Baux commerciaux
