CGV B2B
CGV adaptées à la vente entre professionnels : socle de la négociation commerciale, conditions tarifaires, délais de paiement, pénalités, réserve de propriété, limitation de responsabilité.
→ Contrats · Sous-expertise
Les CGV sont le socle de la relation commerciale et l'outil principal pour sécuriser vos marges et vos délais. Bien rédigées, elles deviennent une arme défensive en cas de contentieux ; mal rédigées, elles ouvrent la porte à des contestations et des sanctions DGCCRF. Nous concevons des CGV sur mesure, conformes aux obligations B2B et B2C, et adaptées à votre secteur.
→ Ce que nous couvrons
CGV adaptées à la vente entre professionnels : socle de la négociation commerciale, conditions tarifaires, délais de paiement, pénalités, réserve de propriété, limitation de responsabilité.
CGV consommateurs intégrant les obligations du Code de la consommation : information précontractuelle, droit de rétractation, garanties légales, médiation, traitement des réclamations.
Construction de grilles tarifaires conformes à l'article L. 441-1 du Code de commerce, conditions générales et particulières de vente, articulation avec les CPV (conditions particulières).
Encadrement des délais de paiement légaux (60 jours date facture ou 45 jours fin de mois), pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Plafonnement de la responsabilité contractuelle, exclusion des dommages indirects, articulation avec le droit de la consommation et le droit commun des contrats.
Articulation avec les conditions générales d'achat de vos clients : règles de prévalence, négociation des conventions uniques, gestion des conflits documentaires.
→ Notre approche
01
Analyse de votre activité, de vos canaux de vente, de vos clients (B2B / B2C / mixte), de votre process commercial et des CGV existantes le cas échéant.
02
Rédaction de CGV adaptées à votre secteur, à votre business model et à votre stratégie commerciale, avec articulation avec vos CGV historiques.
03
Échanges avec votre direction commerciale et financière, intégration dans vos process (devis, bons de commande, factures), formation des équipes.
04
Mise à jour annuelle ou en cas d'évolution réglementaire, accompagnement en cas de négociation par un client important ou de contentieux.
→ Pour qui
Conditions de vente adaptées à la vente de produits manufacturés à des clients professionnels, avec réserve de propriété, garanties techniques limitées et clause attributive de juridiction.
CGV intégrant l'ensemble des obligations consommateurs : information précontractuelle, droit de rétractation, garanties légales, traitement des litiges et médiation.
Conditions générales spécifiques à un service en ligne : abonnement, niveaux de service (SLA), droits d'usage, propriété intellectuelle, traitement des données personnelles.
Négociation d'une convention unique avec un grand distributeur, articulant CGV, conditions tarifaires, services de coopération commerciale et obligations spécifiques de l'article L. 441-3 et suivants.
→ Q&A
En B2B, l'article L. 441-1 du Code de commerce impose la communication des CGV à tout client professionnel qui en fait la demande : elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. En B2C, elles sont imposées par le Code de la consommation pour informer le consommateur et faire courir les délais de rétractation.
Le client doit en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. En pratique : reproduction sur les bons de commande, devis, factures, mention claire dans les e-mails, acceptation explicite (case à cocher en e-commerce). Une simple mention sur la facture après vente ne suffit pas.
En B2B, le principe est la prévalence du dernier document accepté (théorie du dernier mot). En pratique, les parties négocient une convention unique qui prime sur les conditions générales. À défaut, des contentieux complexes peuvent survenir : une rédaction soignée des clauses de prévalence est essentielle.
60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si convenu. Des dérogations existent pour certains secteurs. Le non-respect expose à une sanction administrative pouvant atteindre des montants significatifs prononcés par la DGCCRF.
→ Aller plus loin
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