Contrats SaaS
Conditions d'abonnement à un service en ligne : durée, renouvellement, niveaux de service (SLA), disponibilité, support, prix, modalités de résiliation, traitement des données.
→ Contrats · Sous-expertise
Les contrats IT et SaaS combinent enjeux contractuels, propriété intellectuelle, données personnelles et niveaux de service. Une rédaction approximative expose à des risques significatifs : perte de propriété sur le code, atteintes à la conformité RGPD, contentieux SLA. Nous structurons des contrats équilibrés pour éditeurs, intégrateurs, prestataires et utilisateurs.
→ Ce que nous couvrons
Conditions d'abonnement à un service en ligne : durée, renouvellement, niveaux de service (SLA), disponibilité, support, prix, modalités de résiliation, traitement des données.
Contrats de développement de logiciels sur mesure : cahier des charges, méthodologie (agile, cycle en V), recette, propriété intellectuelle, garantie, maintenance évolutive.
Licences perpétuelles ou abonnement, licences professionnelles, licences open source (vérification de la compatibilité), packs entreprise, audits de licences.
Contrats d'hébergement, IaaS, PaaS, services cloud : disponibilité, sécurité, localisation des données, réversibilité, sortie de crise.
Cession ou licence des droits sur le code, sur les développements spécifiques, sur les contributions du client, articulation avec les composants open source intégrés.
Annexes RGPD (rôles responsable / sous-traitant), DPA, mesures de sécurité, gestion des incidents, transferts internationaux, droits des personnes.
→ Notre approche
01
Compréhension du service ou du projet, des parties prenantes, des objectifs commerciaux et techniques, du niveau de criticité et des contraintes réglementaires.
02
Définition de la structure des documents (CGV, CGS, SLA, DPA, annexes techniques) et des rôles respectifs (éditeur, intégrateur, hébergeur, client).
03
Rédaction des contrats sur mesure, négociation avec la contrepartie, ajustement des SLA et des engagements de propriété intellectuelle.
04
Suivi de l'exécution, traitement des incidents, gestion des évolutions, accompagnement en cas de contentieux ou de réversibilité.
→ Pour qui
Rédaction des CGV SaaS d'un éditeur : abonnement, SLA, propriété intellectuelle, traitement des données, conditions de résiliation et politique de pricing évolutif.
Contrat de développement spécifique pour un client industriel : cahier des charges, méthodologie agile, recette structurée, cession des droits, garantie et TMA.
Accompagnement d'un grand compte dans la négociation d'un contrat cloud avec un hyperscaler : SLA, localisation, réversibilité, sécurité, conformité RGPD.
Négociation d'une licence enterprise pour un groupe international : périmètre d'utilisation, audit, déploiement multi-entités, articulation avec les filiales étrangères.
→ Q&A
Par défaut en droit français, c'est le développeur qui est titulaire des droits, sauf cession expresse au client. Une clause de cession claire et explicite, couvrant l'intégralité des modes d'exploitation et la durée de protection, est indispensable pour transférer la propriété.
Service Level Agreement : engagement contractuel sur des niveaux de service mesurables (disponibilité, temps de réponse, délais de résolution d'incidents). Il prévoit des pénalités ou avoirs en cas de non-atteinte des seuils. Sa rédaction doit être précise (méthode de mesure, exclusions) pour éviter les contentieux.
Oui, dès que le SaaS traite des données personnelles : le DPA (data processing agreement) formalise les obligations du sous-traitant prévues par l'article 28 du RGPD. Il doit notamment encadrer les sous-traitants ultérieurs, les transferts internationaux, les mesures de sécurité et la gestion des incidents.
Par une clause de réversibilité prévoyant : la restitution des données dans un format standard, l'assistance à la migration vers une autre solution, la durée et les modalités de la transition, le sort des sauvegardes. C'est un élément clé pour éviter une dépendance excessive au prestataire.
→ Aller plus loin
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