Garantie décennale
Mise en jeu ou défense face à la garantie décennale : qualification du désordre (atteinte à la solidité ou impropre à destination), démonstration du lien de causalité, mobilisation de l'assurance.
→ Immobilier · Sous-expertise
Les contentieux de la construction sont techniques et coûteux : malfaçons, vices cachés, responsabilité décennale, retards de livraison. Ils impliquent souvent plusieurs intervenants (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entreprises, assureurs) et nécessitent des expertises judiciaires. Nous accompagnons maîtres d'ouvrage, constructeurs et assureurs en amont et en contentieux.
→ Ce que nous couvrons
Mise en jeu ou défense face à la garantie décennale : qualification du désordre (atteinte à la solidité ou impropre à destination), démonstration du lien de causalité, mobilisation de l'assurance.
Mise en jeu des garanties courtes : parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans pour les éléments d'équipement), articulation avec la décennale.
Action en garantie des vices cachés contre le vendeur d'un bien immobilier (action redhibitoire ou estimatoire), articulation avec les garanties du constructeur.
Mise en jeu des pénalités de retard, action en responsabilité, gestion des préjudices induits (logement provisoire, perte de revenus locatifs).
Désignation d'un expert judiciaire, dires d'expert, contestation du rapport, articulation avec une éventuelle action au fond.
Mobilisation des assurances obligatoires (DO, RC décennale) et complémentaires, gestion des refus de garantie, articulation avec les recours subrogatoires.
→ Notre approche
01
Constat des désordres, identification des intervenants concernés, qualification juridique des défauts, analyse des assurances mobilisables.
02
Mise en demeure des intervenants et des assureurs, négociation amiable, déclaration de sinistre auprès des assurances.
03
Référé pour désigner un expert judiciaire, suivi des opérations d'expertise, dires en réponse, conclusions sur le rapport.
04
Action en responsabilité au fond, plaidoirie, exécution des décisions, recours en appel le cas échéant.
→ Pour qui
Action d'un maître d'ouvrage contre les constructeurs et leur assureur RC décennale après l'apparition de désordres affectant la solidité (infiltrations, fissures structurelles).
Défense d'un constructeur mis en cause sur des désordres : contestation du caractère décennal, argumentation sur la cause étrangère, mobilisation de l'assurance RC.
Action en garantie des vices cachés contre le vendeur d'une maison ancienne présentant des désordres non révélés : choix entre action redhibitoire et estimatoire, expertise.
Action contre un promoteur pour retard significatif de livraison d'un appartement en VEFA, mise en jeu des pénalités contractuelles, demande d'indemnisation des préjudices induits.
→ Q&A
Obligation de 10 ans pour les constructeurs (architectes, entrepreneurs, BET) de réparer les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est obligatoirement couverte par une assurance. Le délai court à compter de la réception des travaux.
Assurance souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier, qui préfinance les réparations en cas de désordre décennal sans attendre la détermination des responsabilités. Elle se subroge ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs RC décennale. Obligatoire pour la plupart des constructions.
Le juge désigne un expert sur la base d'une mission précise. L'expert convoque les parties, examine le bien, écoute les arguments (dires), formule un pré-rapport puis un rapport définitif. Sa désignation peut être obtenue en référé en quelques semaines à quelques mois.
L'acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir contre le vendeur. La preuve du vice antérieur à la vente et de son caractère caché incombe à l'acheteur. Une expertise est généralement nécessaire pour étayer la demande.
→ Aller plus loin
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