Constitution & règlement
Rédaction des règlements de copropriété, des statuts d'ASL, des cahiers des charges. Adaptation aux spécificités des opérations (mixte, ZAC, lotissement).
→ Immobilier · Sous-expertise
La copropriété et les associations syndicales libres (ASL) régissent la gestion collective d'immeubles ou de lotissements. Leur fonctionnement est encadré par des règles techniques source de nombreux contentieux. Nous accompagnons syndics, copropriétaires, associations syndicales et bailleurs sur le fonctionnement quotidien et les contentieux.
→ Ce que nous couvrons
Rédaction des règlements de copropriété, des statuts d'ASL, des cahiers des charges. Adaptation aux spécificités des opérations (mixte, ZAC, lotissement).
Préparation et conduite des AG : convocation, ordre du jour, gestion des votes, procès-verbaux, contestation des décisions.
Validation des décisions de travaux (majorité applicable, financement), répartition des charges, contestation et révision des charges spéciales.
Action en recouvrement contre les copropriétaires défaillants, mise en place d'une stratégie graduée (mise en demeure, injonction de payer, hypothèque légale).
Gestion des contentieux : nuisances, troubles anormaux de voisinage, contestations de travaux, modifications de la jouissance des parties communes.
Défense face à un syndic défaillant : non-respect des obligations, gestion contestée, défaut de tenue des comptes, action en responsabilité, révocation.
→ Notre approche
01
Analyse de la situation (règlement, accords, décisions d'AG, comptes), identification des enjeux, définition de la stratégie.
02
Mise en œuvre de l'action appropriée : action en justice, recouvrement, contestation d'AG, négociation amiable.
03
Conduite de la procédure (référé, action au fond), représentation devant le tribunal, gestion des éventuelles expertises.
04
Exécution de la décision, suivi des engagements, accompagnement du retour à un fonctionnement normal de la copropriété.
→ Pour qui
Action en annulation d'une décision d'AG prise en violation des règles de majorité ou de procédure, par un copropriétaire opposant ou défaillant lors du vote.
Procédure de recouvrement structurée contre un copropriétaire défaillant : mise en demeure, injonction de payer, saisie, inscription d'hypothèque légale.
Action en responsabilité contre un syndic ayant manqué à ses obligations (défaut de gestion des comptes, non-tenue des AG, négligence dans les travaux), avec demande d'indemnisation.
Constitution d'une association syndicale libre pour la gestion d'un lotissement : statuts, gouvernance, articulation avec les acquéreurs successifs des lots.
→ Q&A
La copropriété (loi de 1965) régit les immeubles divisés en lots avec parties communes. L'ASL (loi de 1865) gère un ensemble de propriétés privatives séparées (lotissement, ZAC) avec des équipements communs (voirie, espaces verts). Les régimes sont distincts mais peuvent coexister.
Plusieurs niveaux selon les décisions : majorité simple (article 24) pour la gestion courante, majorité absolue (article 25) pour les décisions plus importantes (travaux, élection du syndic), double majorité (article 26) pour les modifications du règlement, unanimité pour les sujets exceptionnels.
Action en annulation devant le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal. La contestation doit être motivée (vice de forme, abus de majorité, contradiction avec le règlement). Le copropriétaire doit s'être opposé ou avoir été défaillant lors du vote.
Plusieurs leviers : convocation d'une AG pour révocation, action en responsabilité, demande de désignation d'un administrateur provisoire en cas de crise, signalement au conseil syndical. La preuve des manquements est déterminante.
→ Aller plus loin
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