Acquisition foncière
Sécurisation de l'acquisition du terrain : promesse, conditions suspensives (urbanisme, dépollution), purge des recours, articulation avec le permis de construire.
→ Immobilier · Sous-expertise
La promotion immobilière combine droit immobilier, droit de la construction, urbanisme et droit des sociétés. Chaque opération suppose une structuration ad hoc (SCCV, SCI), une sécurisation du foncier et de la commercialisation. Nous accompagnons promoteurs, investisseurs et acquéreurs institutionnels à toutes les étapes du programme.
→ Ce que nous couvrons
Sécurisation de l'acquisition du terrain : promesse, conditions suspensives (urbanisme, dépollution), purge des recours, articulation avec le permis de construire.
Création de la SCCV (société civile de construction-vente) ou autre véhicule dédié, statuts, gouvernance, financement, articulation avec les co-investisseurs.
Accompagnement sur le permis de construire, gestion des recours éventuels, autorisations connexes (loi sur l'eau, ICPE, archéologie).
Négociation et rédaction des contrats de maîtrise d'œuvre, des marchés de travaux, des contrats de promotion immobilière (CPI).
Documentation de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) : contrat préliminaire, acte authentique, garanties (financière d'achèvement, parfait achèvement, biennale, décennale).
Cession en bloc d'un programme à un investisseur institutionnel ou à un bailleur social : structuration, garanties, calendrier, articulation avec la commercialisation au détail.
→ Notre approche
01
Sécurisation du foncier, structuration de l'opération (SCCV, financement, partenariats), validation du business plan juridique.
02
Accompagnement sur le permis de construire, gestion des recours, obtention des autorisations connexes.
03
Mise en place des contrats de construction, lancement de la commercialisation, documentation VEFA, gestion des acquéreurs.
04
Livraison des lots, mise en jeu éventuelle des garanties, gestion du parfait achèvement, articulation avec la copropriété.
→ Pour qui
Accompagnement d'un promoteur sur un programme de logements en VEFA : structuration via une SCCV, sécurisation du foncier, documentation de commercialisation.
Cession en bloc d'un programme à un investisseur institutionnel : négociation du contrat de réservation en bloc, garanties spécifiques, calendrier de livraison.
Structuration d'une co-promotion entre deux opérateurs : pacte d'associés de la SCCV, gouvernance, partage des risques et des bénéfices.
Accompagnement d'un bailleur social dans l'acquisition en VEFA d'une partie d'un programme : conditions spécifiques, articulation avec les agréments et financements aidés.
→ Q&A
Société civile de construction-vente : véhicule dédié à la réalisation et la vente d'un programme immobilier. Elle est dissoute après l'achèvement et la commercialisation. Avantages : isolement des risques, fiscalité spécifique (transparence), gouvernance souple entre co-promoteurs.
Garantie obligatoire dans la VEFA, permettant à l'acquéreur d'obtenir l'achèvement de son lot même en cas de défaillance du promoteur. Délivrée par une banque ou un assureur, elle est un préalable à la commercialisation. Une GFA solide est un argument commercial.
Délai d'instruction : 2 à 5 mois selon la nature du projet. À cela s'ajoute le délai de recours des tiers (2 mois après affichage), pendant lequel le permis peut être contesté. La purge complète (instruction + recours) prend généralement 6 à 12 mois.
Défense devant le tribunal administratif (référé éventuel pour suspendre les travaux), démonstration de l'absence d'intérêt à agir du requérant, défense au fond sur la légalité du permis. Une transaction avec le requérant est parfois possible pour purger le recours.
→ Aller plus loin
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