Contrôles qualité & sécurité
Assistance lors des contrôles inopinés ou programmés (HAS, ARS, IGAS) sur la qualité des soins, la sécurité, le respect des bonnes pratiques.
→ Santé · Sous-expertise
Les contrôles de l'ARS (Agence régionale de santé) peuvent porter sur la qualité des soins, la conformité aux autorisations, la facturation T2A, les conditions techniques. Ils peuvent déboucher sur des injonctions, des suspensions d'autorisation, voire des sanctions pénales. Nous accompagnons les établissements pendant les contrôles et en contentieux.
→ Ce que nous couvrons
Assistance lors des contrôles inopinés ou programmés (HAS, ARS, IGAS) sur la qualité des soins, la sécurité, le respect des bonnes pratiques.
Défense lors des contrôles T2A par l'Assurance Maladie : analyse des dossiers contestés, défense des codages, gestion des indus et pénalités.
Défense face à un contrôle sur le respect des conditions de l'autorisation (équipements, personnels, organisation), risque de retrait ou de suspension.
Défense face aux sanctions envisagées : injonction, mise en demeure, suspension d'autorisation, retrait, sanctions pécuniaires.
Recours devant le tribunal administratif et les juridictions supérieures contre les décisions ARS défavorables, demande de suspension.
Coordination en cas de procédures parallèles (sanctions ARS, procédure pénale, action en responsabilité civile, contrôle CPAM) pour une stratégie cohérente.
→ Notre approche
01
Mobilisation immédiate dès la notification du contrôle, sécurisation des dossiers, accompagnement aux opérations sur place.
02
Analyse des griefs, rédaction des observations en réponse, négociation des suites données au contrôle.
03
Défense face aux sanctions envisagées : contestation factuelle et juridique, demande d'engagement plutôt que sanction, négociation.
04
Recours devant le tribunal administratif (référé suspension, action au fond), recours en appel, accompagnement de l'exécution éventuelle.
→ Pour qui
Défense d'un établissement face à un contrôle T2A aboutissant à un indu significatif : contestation des dossiers requalifiés, négociation, recours devant la commission de recours amiable.
Défense face à une décision de suspension partielle d'activité par l'ARS suite à un événement indésirable grave : référé suspension devant le tribunal administratif, défense au fond.
Accompagnement lors d'un contrôle sur le respect des conditions techniques de fonctionnement, mise en place d'actions correctives, sécurisation du renouvellement de l'autorisation.
Défense d'un établissement et de ses dirigeants face à une procédure pénale suite à un accident grave, articulée avec la défense devant l'ARS et les actions civiles des familles.
→ Q&A
Plusieurs autorités : l'ARS (autorisations, qualité), la HAS (certification), l'Assurance Maladie (tarification, T2A), l'IGAS (missions ponctuelles), les services préfectoraux. Une coordination des stratégies de défense est essentielle en cas de contrôles parallèles.
Recours gracieux préalable à l'ARS, puis recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois. En cas d'urgence (suspension d'activité), un référé peut être déposé pour suspendre la décision pendant la procédure au fond.
L'identification d'irrégularités peut entraîner un indu (remboursement des sommes perçues à tort) et des pénalités (en cas d'irrégularité grave ou répétée). Les sommes peuvent être très significatives, avec impact sur la trésorerie et la continuité d'activité.
Maintenir une documentation rigoureuse en permanence (dossiers patients, procédures qualité, traçabilité), former les équipes à la conduite à tenir, identifier en amont les correspondants juridiques mobilisables. La préparation continue est plus efficace que la réaction d'urgence.
→ Aller plus loin
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