SEL (Société d'Exercice Libéral)
Création de SELARL, SELAS, SELCA pour exercer en société : statuts, gouvernance, répartition du capital (limites pour les non-professionnels), articulation déontologique.
→ Santé · Sous-expertise
La structuration juridique du cabinet médical conditionne le mode d'exercice, la fiscalité, la transmission et le développement. SEL, SPFPL, SCM, SCP : chaque structure a ses spécificités. Nous accompagnons les professionnels de santé dans le choix et la mise en place d'une structuration adaptée à leur projet et conforme aux règles déontologiques.
→ Ce que nous couvrons
Création de SELARL, SELAS, SELCA pour exercer en société : statuts, gouvernance, répartition du capital (limites pour les non-professionnels), articulation déontologique.
Société de participations financières de profession libérale pour détenir des parts de SEL : optimisation fiscale (régime mère-fille), facilitation de la transmission, structuration patrimoniale.
Mise en commun de moyens (locaux, équipements, secrétariat) sans exercice commun, préservant l'indépendance professionnelle de chaque associé.
Forme historique permettant l'exercice en commun, maintenue pour certaines activités, avec ses spécificités fiscales et sociales.
Combinaison de structures (SEL + SCM, SEL + SPFPL) pour optimiser exercice, mutualisation et patrimoine, articulation avec les holdings patrimoniales personnelles.
Transformation entre formes, intégration de nouveaux associés, sortie d'un associé, transmission à un successeur ou héritier.
→ Notre approche
01
Analyse du projet (mode d'exercice, nombre de praticiens, projets patrimoniaux), des contraintes déontologiques et fiscales, choix de la forme adaptée.
02
Rédaction sur mesure des statuts intégrant les spécificités déontologiques (indépendance, gouvernance, répartition du capital), du règlement intérieur si applicable.
03
Dépôt du capital, signature des statuts, formalités d'immatriculation, transmission à l'Ordre pour inscription au tableau et avis sur les statuts.
04
Conseil au quotidien, gestion des évolutions (entrée, sortie d'associés), articulation avec la stratégie patrimoniale, transmission.
→ Pour qui
Structuration d'un cabinet de plusieurs praticiens en SELARL : répartition du capital, gouvernance, gestion des plages, sortie d'un associé.
Création d'une SPFPL pour porter les parts d'une SEL existante : optimisation fiscale (remontée de dividendes), préparation de la transmission aux enfants.
Constitution d'une SCM pour partager les locaux, équipements et secrétariat entre praticiens indépendants, sans intégration commerciale.
Transmission progressive d'un cabinet via une SPFPL : donation des parts en démembrement, articulation avec le pacte Dutreil et la fiscalité.
→ Q&A
La SEL permet l'exercice en commun avec partage des honoraires (intégration commerciale). La SCM ne mutualise que les moyens, chaque associé conservant son activité et ses honoraires propres. Le choix dépend du degré d'intégration souhaité et de la stratégie de développement.
Optimisation fiscale (régime mère-fille permettant la remontée de dividendes en quasi-franchise), facilitation de la transmission (transmission des parts de la SPFPL plutôt que de la SEL), structuration patrimoniale, possibilité de regrouper plusieurs participations professionnelles.
Les professionnels exerçant la même activité, et certains tiers dans les limites strictes prévues par la loi (autres professionnels du secteur, SPFPL, fonds spécialisés). Les règles diffèrent selon les professions et évoluent régulièrement. Une analyse au cas par cas est nécessaire.
Les statuts prévoient les modalités : préemption, agrément, options de rachat, conditions de prix (à dire d'expert ou par formule). Le départ peut être lié à la retraite, à la cessation d'exercice, à un conflit. Une planification anticipée évite les blocages et les contentieux.
→ Aller plus loin
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