Autorisations ARS
Demande d'autorisation d'activité de soins, renouvellement quinquennal, modifications substantielles. Articulation avec le SROS et les besoins de santé identifiés.
→ Santé · Sous-expertise
La création et la cession d'établissements de santé combinent enjeux d'autorisation administrative (ARS), de structuration capitalistique et de continuité d'activité. Ce sont des opérations complexes nécessitant un pilotage juridique rigoureux. Nous accompagnons opérateurs, investisseurs et fonds spécialisés santé sur l'ensemble du process.
→ Ce que nous couvrons
Demande d'autorisation d'activité de soins, renouvellement quinquennal, modifications substantielles. Articulation avec le SROS et les besoins de santé identifiés.
Choix de la forme sociale (SAS, SCI, SEL pour certaines structures), structuration des holdings, articulation avec les contraintes sectorielles et déontologiques.
Due diligence spécifique (autorisations, conventions tarifaires, contentieux ARS, qualité, baux, contrats d'exercice), structuration de l'opération, transferts d'autorisations.
Préparation de la cession (toilettage juridique, vendor due diligence), négociation, gestion des transferts d'autorisations et de conventions, continuité d'activité.
Conventions tarifaires avec l'ARS, négociation des tarifs, articulation avec la T2A, gestion des évolutions réglementaires (forfaits, dotations).
Stratégies de croissance externe pour les groupes de santé : multi-acquisitions, intégration de fonctions support, harmonisation des pratiques médicales et administratives.
→ Notre approche
01
Analyse du projet (création, acquisition, cession, build-up), validation de la faisabilité réglementaire, structuration juridique et capitalistique.
02
Préparation des dossiers d'autorisation ARS, due diligence sur la cible (réglementaire, juridique, social, patientèle), évaluation des risques.
03
Rédaction du SPA, des actes d'apport ou de cession, articulation avec les transferts d'autorisations, gestion des conditions suspensives ARS.
04
Closing après obtention des autorisations, transferts effectifs, intégration opérationnelle, articulation avec les équipes médicales et administratives.
→ Pour qui
Accompagnement d'un fonds spécialisé santé dans l'acquisition d'une clinique : due diligence ARS, structuration via une SAS, transfert des autorisations, articulation avec les praticiens libéraux.
Pilotage de la création d'un nouvel établissement : dossier ARS, choix du véhicule juridique, négociation des conventions tarifaires, recrutement et conventionnement des praticiens.
Accompagnement d'un groupe dentaire dans une stratégie de build-up : multiplication d'acquisitions de cabinets, harmonisation juridique, conformité déontologique et fiscale.
Cession d'un groupe d'EHPAD à un opérateur stratégique : structuration de la cession, transferts des autorisations, gestion des conventions tripartites.
→ Q&A
Oui pour la plupart des activités de soins (médecine, chirurgie, obstétrique, hospitalisation à domicile, dialyse, imagerie). L'autorisation est délivrée pour 5 ans, renouvelable sous conditions. Elle s'inscrit dans le cadre du schéma régional de santé (SROS) qui détermine les besoins.
Le transfert d'une autorisation à un repreneur nécessite une demande spécifique à l'ARS, qui vérifie la conformité du repreneur aux exigences (qualité, organisation). C'est généralement une condition suspensive de la cession. Le calendrier doit anticiper le délai d'instruction.
Le secteur de santé bénéficie de régimes fiscaux spécifiques (TVA, taxe sur les salaires pour les structures non assujetties à la TVA), qui doivent être analysés au cas par cas. La structuration fiscale est essentielle pour optimiser une opération de cession ou d'acquisition.
Les contrats d'exercice des praticiens libéraux ne se transfèrent pas automatiquement avec la cession de l'établissement. Une articulation est nécessaire : information, négociation, parfois renégociation. La fidélisation des praticiens clés est souvent un enjeu majeur de l'opération.
→ Aller plus loin
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