Contrôles DGCCRF
Assistance pendant les opérations de contrôle (visites domiciliaires, demandes documentaires), accompagnement aux auditions, gestion de la communication avec les agents.
→ Contrats · Sous-expertise
Un contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ou de l'Autorité de la concurrence peut entraîner des sanctions administratives et pénales lourdes. Nous accompagnons les entreprises pendant la procédure, en réponse aux observations et en défense devant les juridictions, pour limiter les conséquences.
→ Ce que nous couvrons
Assistance pendant les opérations de contrôle (visites domiciliaires, demandes documentaires), accompagnement aux auditions, gestion de la communication avec les agents.
Rédaction des réponses aux observations et procès-verbaux, contestation des qualifications retenues, négociation des suites données au contrôle.
Défense face aux sanctions pécuniaires, injonctions de cessation, mesures de publicité. Recours administratifs et contentieux contre les décisions.
Défense pénale en cas de poursuites pour pratiques restrictives de concurrence ou pratiques commerciales déloyales pénalement sanctionnées.
Défense devant l'Autorité de la concurrence : ententes, abus de position dominante, pratiques verticales. Procédures de clémence et de transaction.
Audit de conformité pour anticiper les contrôles : revue des pratiques commerciales, des relations fournisseurs, des CGV, des accords de distribution.
→ Notre approche
01
Mobilisation immédiate dès la notification du contrôle, accompagnement aux opérations, gestion des saisies et des auditions, sécurisation des échanges.
02
Analyse des griefs notifiés, rédaction des réponses aux observations, négociation avec l'administration, gestion des suites du contrôle.
03
Défense face aux sanctions envisagées : contestation de la matérialité, contestation des qualifications, demande d'engagement, négociation d'une transaction.
04
Recours devant le tribunal administratif (sanctions DGCCRF) ou la cour d'appel de Paris (Autorité de la concurrence), suivi des recours en cassation.
→ Pour qui
Accompagnement d'un grand groupe dans un contrôle DGCCRF sur les délais de paiement fournisseurs : analyse des factures litigieuses, défense des justifications, négociation de la sanction.
Réponse à un contrôle ciblant les pratiques commerciales (CGV, conventions uniques, facturation), avec rédaction d'un mémoire en défense et négociation d'une réduction de sanction.
Défense d'une entreprise mise en cause dans une procédure d'entente : analyse des griefs, rédaction de mémoires, plaidoirie en séance, articulation avec une procédure de clémence.
Audit de conformité post-acquisition pour aligner les pratiques de la cible avec les standards du groupe, identifier les zones de risque et préparer un plan de mise en conformité.
→ Q&A
Vérifier l'identité et l'habilitation des agents, demander la copie de l'ordre de mission, contacter immédiatement votre avocat, faciliter le contrôle sans pour autant fournir d'informations excédant le périmètre, sécuriser les documents non concernés. Une réaction structurée limite les risques.
Sanctions pécuniaires (administratives ou pénales) pouvant atteindre des montants élevés (calculés sur le chiffre d'affaires pour certaines pratiques), injonctions de cessation, mesures de publicité, peines complémentaires (interdictions). Les montants varient fortement selon la pratique et la gravité.
Oui, dans certains cas : la transaction permet une sanction allégée en contrepartie de la reconnaissance des faits et d'engagements de mise en conformité. Devant l'Autorité de la concurrence, des procédures spécifiques (transaction, engagements) permettent également d'éviter une procédure complète.
Audit régulier de conformité, formation des équipes, mise à jour des CGV et des conventions, pilotage des délais de paiement, conformité des accords de distribution, programme compliance. Une démarche structurée réduit significativement le risque et facilite la défense en cas de contrôle.
→ Aller plus loin
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