Préparation de l'AG
Établissement de l'ordre du jour, vérification des compétences (AGO, AGE, mixte), préparation du rapport de gestion, des comptes annuels et des projets de résolutions.
→ Corporate · Sous-expertise
L'assemblée générale est le moment où les décisions structurantes de la société sont prises et formalisées. Une AG mal préparée ouvre la porte à des contestations, à des nullités ou à des contentieux entre associés. Nous sécurisons l'ensemble du processus, de la convocation au procès-verbal, pour que chaque décision soit juridiquement inattaquable.
→ Ce que nous couvrons
Établissement de l'ordre du jour, vérification des compétences (AGO, AGE, mixte), préparation du rapport de gestion, des comptes annuels et des projets de résolutions.
Respect des délais et formalismes (lettre recommandée, e-mail, BALO selon les cas), mention des informations obligatoires, gestion du droit de communication des associés.
Vérification du quorum, gestion des pouvoirs et procurations, tenue de la feuille de présence, animation de la séance, gestion des votes et arbitrage des incidents.
Rédaction d'un PV précis et fidèle aux décisions prises, mentions obligatoires, signatures requises, et tenue du registre des décisions sociales.
Dépôt au greffe des décisions soumises à publicité, publication dans un support d'annonces légales, mise à jour du Kbis et des registres internes.
Cycle annuel d'approbation : convocation dans les 6 mois de la clôture, dépôt des comptes au greffe, gestion de la confidentialité éventuelle (PME).
→ Notre approche
01
Diagnostic de l'AG (objet, type, majorités requises), élaboration de l'ordre du jour, rédaction des projets de résolutions et des rapports nécessaires.
02
Envoi des convocations dans les formes et délais requis, mise à disposition des documents (rapport de gestion, comptes, projets de résolutions).
03
Présence à l'AG si nécessaire, vérification du quorum, gestion des votes, rédaction du procès-verbal en séance.
04
Dépôt au greffe des décisions, publication légale, mise à jour des registres, transmission des documents aux associés et aux autorités si requis.
→ Pour qui
Cycle annuel complet : convocation, rapport de gestion, approbation des comptes, affectation du résultat, quitus aux dirigeants, dépôt au greffe dans les délais.
Tenue d'une AGE pour modification de l'objet social, transfert du siège, modification du capital ou changement de forme : préparation des résolutions, vérification des majorités, formalités de publicité.
AGO de nomination ou révocation d'un dirigeant : préparation du dossier, sécurisation procédurale (notamment en cas de révocation conflictuelle), formalités au greffe.
Organisation d'une AG en visioconférence ou par correspondance lorsque les statuts le permettent : sécurisation technique, gestion de la signature électronique, traçabilité.
→ Q&A
Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Une prorogation peut être demandée au président du tribunal de commerce. Le non-respect peut engager la responsabilité du dirigeant et entraîner des pénalités sur le dépôt des comptes.
L'AGO (ordinaire) traite des décisions de gestion courante : approbation des comptes, nomination des dirigeants, conventions réglementées. L'AGE (extraordinaire) modifie les statuts : capital, objet, forme, siège. Les conditions de quorum et de majorité sont plus strictes en AGE.
Oui, si les statuts le prévoient ou en application de mesures spécifiques. La visioconférence et la consultation écrite sont possibles dans la plupart des SAS et SARL. La tenue dématérialisée doit garantir l'identification des votants et la confidentialité des votes.
Une décision peut être annulée par le tribunal en cas de vice de forme grave (défaut de convocation, quorum insuffisant, abus de majorité). La nullité peut être prononcée pendant 3 ans. Pour éviter ce risque, il faut respecter scrupuleusement le formalisme légal et statutaire.
→ Aller plus loin
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