Vérification d'éligibilité
Vérification des conditions de la société émettrice (forme, ancienneté, activité, détention du capital, non cotée). Une seule condition manquante invalide le régime fiscal favorable.
→ Corporate · Sous-expertise
Les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) sont l'outil de référence pour intéresser au capital les salariés et dirigeants des jeunes sociétés, avec une fiscalité parmi les plus avantageuses du droit français. Nous structurons des plans de BSPCE robustes, conformes aux conditions strictes d'éligibilité, et adaptés à la stratégie de fidélisation et de levée de fonds de l'entreprise.
→ Ce que nous couvrons
Vérification des conditions de la société émettrice (forme, ancienneté, activité, détention du capital, non cotée). Une seule condition manquante invalide le régime fiscal favorable.
Définition des bénéficiaires (salariés, dirigeants assimilés salariés), du quantum, du prix d'exercice à la juste valeur, du calendrier de vesting et des conditions de performance.
Calibrage du vesting (typiquement 4 ans avec cliff d'un an), des conditions de présence, des accélérations en cas d'événement de liquidité.
Rédaction du règlement du plan, des décisions sociales (AGE d'autorisation, décisions d'attribution), des lettres d'attribution individuelles et du registre des BSPCE.
Définition des cas de départ qui entraînent la perte des bons non vestés ou exercés, articulation avec le pacte d'associés et le contrat de travail.
Gestion des conditions d'exercice en cas de cession ou d'IPO, accompagnement des bénéficiaires lors de l'exercice et du traitement fiscal de leurs gains.
→ Notre approche
01
Vérification que la société remplit toutes les conditions pour émettre des BSPCE : ancienneté, activité, détention du capital, forme sociale.
02
Définition du périmètre (qui), du quantum (combien), du prix d'exercice (juste valeur) et du calendrier (vesting, cliff, accélération).
03
Tenue de l'AGE autorisant l'émission, décisions d'attribution, formalités de greffe, remise des lettres d'attribution aux bénéficiaires.
04
Gestion administrative du plan (registre, suivi des départs, conditions de performance), traitement des exercices et formalités d'augmentation de capital.
→ Pour qui
Plan calibré pour les premiers salariés clés et le management : vesting 4 ans avec cliff 1 an, accélération partielle en cas de cession, prix d'exercice basé sur la dernière valorisation.
Plan ciblé sur les cadres dirigeants après une levée importante, avec un quantum aligné sur les standards du marché (1 à 5% du capital pour le management collectif).
Émission d'un nouveau plan après une opération de cession partielle ou un changement d'actionnariat de référence, pour ré-aligner les talents clés sur la nouvelle phase.
Plan structuré avec adhésion automatique des bénéficiaires au pacte lors de l'exercice, traitement spécifique en cas de drag-along et clauses bad leaver harmonisées.
→ Q&A
La société doit être une SA, SAS ou SCA, non cotée (ou cotée sur un marché de croissance avec capitalisation limitée), créée depuis moins de 15 ans, soumise à l'IS en France, et détenue à au moins 25% par des personnes physiques ou des sociétés répondant aux mêmes conditions. L'éligibilité doit être vérifiée à chaque attribution.
Les salariés et certains dirigeants assimilés salariés (président de SAS, directeur général). Les mandataires sociaux non rémunérés ou les prestataires externes ne sont pas éligibles. La condition de salariat ou de mandat doit exister à la date d'attribution.
Le gain réalisé lors de l'exercice et de la cession des actions issues de BSPCE bénéficie d'un régime fiscal et social spécifique, généralement plus favorable que le régime de droit commun des stock-options. Le traitement précis dépend de la durée de détention et de la situation du bénéficiaire.
Le prix d'exercice doit correspondre à la juste valeur des actions au moment de l'attribution. En pratique, on s'aligne sur la dernière valorisation connue (tour de table récent) ou on procède à une évaluation dédiée. Un prix sous-évalué expose à une requalification fiscale.
→ Aller plus loin
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