Rédaction de la convention
Définition du montant, de la rémunération (taux d'intérêt, plafond fiscal), des modalités de remboursement, du blocage éventuel et des conditions de mise en jeu.
→ Corporate · Sous-expertise
Le compte courant d'associé est un outil de financement souple mais souvent négligé : sans convention écrite, il génère des risques fiscaux, sociaux et patrimoniaux. Nous rédigeons des conventions claires qui sécurisent la société, protègent l'associé prêteur et anticipent les hypothèses sensibles (départ, décès, redressement).
→ Ce que nous couvrons
Définition du montant, de la rémunération (taux d'intérêt, plafond fiscal), des modalités de remboursement, du blocage éventuel et des conditions de mise en jeu.
Vérification du respect du taux maximal déductible des intérêts, traitement fiscal des intérêts servis à l'associé, articulation avec les régimes mère-fille ou intégration fiscale.
Mise en place d'une convention de blocage temporaire pour rassurer les créanciers, les banques ou les investisseurs, avec conditions de déblocage négociées.
Modalités de cession du compte courant en cas de cession des actions (continuation ou remboursement préalable), transmission en cas de décès ou de divorce.
Articulation avec le pacte d'associés : remboursement préférentiel en cas de cession, limitation des avances, conditions de retrait, garanties accordées.
Anticipation du redressement judiciaire (sort du compte courant, possibilité de subordination), du décès de l'associé prêteur, ou d'un conflit ultérieur.
→ Notre approche
01
Analyse du contexte (financement de croissance, trésorerie, recapitalisation), des objectifs de l'associé et de la société, et des contraintes statutaires ou fiscales.
02
Rédaction de la convention adaptée : taux, modalités de remboursement, blocage éventuel, garanties, articulation avec le pacte.
03
Validation du respect des règles fiscales (taux d'intérêt déductible), des conventions réglementées si applicable, et signature.
04
Suivi des intérêts servis, des remboursements, mise à jour annuelle des comptes courants et accompagnement en cas de cession ou de transmission.
→ Pour qui
Mise en place d'une convention dès la constitution de la société pour formaliser les apports complémentaires en compte courant des fondateurs et anticiper les remboursements.
Convention de blocage temporaire des comptes courants des fondateurs lors d'une levée de fonds, pour démontrer leur engagement et sécuriser la trésorerie post-levée.
Réorganisation des comptes courants entre la holding et ses filiales, capitalisation partielle, abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune.
Gestion du remboursement (ou de la cession) du compte courant d'un associé sortant, articulée avec la cession de ses titres et la situation de trésorerie de la société.
→ Q&A
Légalement, non. Mais en pratique, l'absence de convention crée des risques majeurs : requalification fiscale, contestation du taux d'intérêt, difficulté à prouver le caractère de prêt en cas de contrôle, problème de remboursement en cas de conflit. Une convention écrite est un standard incontournable.
L'associé peut percevoir des intérêts. Pour être fiscalement déductibles dans la société, ils doivent respecter un taux maximal légal publié trimestriellement par l'administration. Un taux supérieur reste possible mais l'excédent n'est pas déductible et peut entraîner d'autres conséquences.
Oui, par une convention de blocage qui interdit le remboursement avant une certaine date ou la survenance d'un événement (atteinte d'objectifs, remboursement bancaire, sortie). Ce blocage est souvent demandé par les banques ou les investisseurs pour sécuriser les fonds propres élargis.
Sauf disposition contraire, la cession des actions n'emporte pas la cession du compte courant : il reste dû à l'associé sortant, qui peut en demander le remboursement. Les opérations bien structurées prévoient une cession conjointe ou un remboursement préalable au closing.
→ Aller plus loin
Prenons contact. Nous répondons sous 24h ouvrées pour qualifier votre opération et vous orienter vers l'avocat du cabinet le plus adapté.
Contactez-nous→