Choix de la forme sociale
Conseil sur le choix entre SAS, SASU, SARL, SCI, SC, en fonction de l'activité, du nombre d'associés, du régime social du dirigeant, de la fiscalité visée et des perspectives de développement.
→ Corporate · Sous-expertise
La création d'une société est le socle juridique de votre projet : le choix de la forme, la rédaction des statuts et la structuration de la gouvernance déterminent votre flexibilité future. Nous vous accompagnons dans le choix éclairé de la structure (SAS, SASU, SCI, SARL, SC) et dans la rédaction de statuts sur mesure, adaptés à votre stratégie de développement.
→ Ce que nous couvrons
Conseil sur le choix entre SAS, SASU, SARL, SCI, SC, en fonction de l'activité, du nombre d'associés, du régime social du dirigeant, de la fiscalité visée et des perspectives de développement.
Statuts personnalisés intégrant les clauses de gouvernance (président, directeur général, comité), les règles de prise de décision (majorités, vetos), les transferts de titres (agrément, préemption) et la fiscalité.
Mise en place simultanée d'un pacte d'associés pour les sociétés à plusieurs associés : engagement de conservation, gouvernance étendue, clauses de sortie, non-concurrence.
Structuration des apports (numéraire, nature, industrie), valorisation, libération immédiate ou échelonnée, intervention du commissaire aux apports si nécessaire.
Dépôt du capital, publication de l'avis de constitution, dépôt au greffe via le guichet unique de l'INPI, obtention du Kbis et du SIREN.
Affiliation aux organismes sociaux, déclaration aux impôts (TVA, IS), ouverture de compte bancaire professionnel, mise en place des registres obligatoires.
→ Notre approche
01
Échange initial pour comprendre votre activité, vos associés, vos objectifs financiers et patrimoniaux, et arbitrer le choix de la forme sociale la plus adaptée.
02
Rédaction des statuts personnalisés et, le cas échéant, du pacte d'associés. Validation collective avant signature.
03
Dépôt du capital, signature des statuts, accomplissement des formalités d'immatriculation, suivi auprès du greffe.
04
Réception du Kbis, mise en place des registres obligatoires, accompagnement sur les premières décisions sociales et la gouvernance courante.
→ Pour qui
Statuts adaptés à une SAS avec gouvernance flexible (président + comité stratégique), clauses anticipant l'arrivée d'investisseurs (préemption, agrément, vetos), articulation avec un pacte de fondateurs.
Constitution rapide d'une SASU pour un projet en solo, avec statuts simples mais évolutifs (préparation à l'arrivée d'un associé, transmission éventuelle à une holding).
Création d'une SCI à l'IR pour porter un actif immobilier familial, avec gouvernance entre parents et enfants, démembrement éventuel des parts pour optimiser la transmission.
Création d'une holding (SAS ou SC) pour porter les participations d'un dirigeant, optimiser la fiscalité (régime mère-fille) et préparer la transmission patrimoniale.
→ Q&A
La SAS offre la plus grande flexibilité (gouvernance, transferts, classes d'actions) et est privilégiée pour les projets ayant vocation à évoluer. La SARL est plus rigide mais structurée et adaptée aux projets plus traditionnels. La SCI est dédiée à la détention immobilière, civile par nature. Le choix dépend de l'activité, du nombre d'associés et des objectifs.
Pour la plupart des formes (SAS, SARL, SCI), il n'y a pas de minimum légal : 1 € théoriquement suffit. En pratique, un capital adapté à l'activité (5 à 50 K€ courant) crédibilise la société auprès des banques, des fournisseurs et des partenaires.
De 1 à 3 semaines en pratique : 2 à 5 jours pour la rédaction des statuts, 2 à 3 jours pour le dépôt du capital et la publication, et 5 à 10 jours pour le traitement par le greffe. Une création urgente peut se boucler en moins d'une semaine.
Oui pour les apports en nature dépassant un certain seuil (sauf renonciation collective dans certaines formes). Le commissaire aux apports établit un rapport sur la valeur des biens apportés. Pour les apports en numéraire, aucune intervention n'est requise.
→ Aller plus loin
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