Diagnostic patrimonial
Analyse du régime matrimonial, du patrimoine commun et propre, de la valorisation de l'entreprise et des conséquences potentielles d'un partage.
→ Dirigeant · Sous-expertise
Un divorce est l'un des risques majeurs pour un chef d'entreprise : valorisation des titres, partage des biens, prestation compensatoire, gouvernance. Une procédure mal préparée peut faire basculer l'entreprise. Nous accompagnons les dirigeants dans la sécurisation de l'entreprise pendant et après la procédure, en lien avec un avocat de droit de la famille.
→ Ce que nous couvrons
Analyse du régime matrimonial, du patrimoine commun et propre, de la valorisation de l'entreprise et des conséquences potentielles d'un partage.
Évaluation contradictoire des titres, choix des méthodes (DCF, multiples, actif net), gestion d'une expertise judiciaire éventuelle.
Stratégie de partage : attribution des titres au dirigeant avec indemnisation du conjoint, modalités de financement, articulation avec la fiscalité.
Calibrage de la prestation compensatoire (capital, rente, mixte), articulation avec la valorisation de l'entreprise et les revenus futurs du dirigeant.
Articulation avec les statuts et le pacte (clauses d'agrément, préemption) pour éviter l'entrée du conjoint au capital ou son influence sur la gouvernance.
Mesures de protection en amont : changement de régime matrimonial, structuration via une holding, démembrement de propriété, pacte d'associés.
→ Notre approche
01
Analyse de la situation matrimoniale et patrimoniale, identification des risques pour l'entreprise, définition de la stratégie de défense.
02
Constitution du dossier économique et financier, valorisation préalable, préparation des arguments de défense.
03
Accompagnement pendant la procédure : négociation du partage, gestion de l'expertise éventuelle, défense devant le juge.
04
Exécution de l'accord (transfert d'actifs, paiement de la prestation compensatoire), réorganisation patrimoniale post-divorce.
→ Pour qui
Défense d'un dirigeant marié sous le régime de la communauté : valorisation de l'entreprise, négociation de l'attribution des titres, calibrage de la soulte au conjoint.
Représentation d'un dirigeant face à une valorisation contestée par le conjoint : expertise contradictoire, démonstration des spécificités de l'entreprise, négociation d'un accord équilibré.
Négociation d'une prestation compensatoire en capital plutôt qu'en rente, financement par cession d'autres actifs ou par recapitalisation.
Conseil à un dirigeant souhaitant anticiper les risques par un changement vers la séparation de biens ou la participation aux acquêts, avec validation du couple et organisation du transfert.
→ Q&A
Cela dépend du régime matrimonial. En communauté légale, l'entreprise créée pendant le mariage entre dans la masse commune et sa valeur est partagée. En séparation de biens, l'entreprise reste propre, mais le conjoint peut faire valoir des contributions (travail non rémunéré). En participation aux acquêts, créance compensatoire éventuelle.
Plusieurs méthodes : DCF (flux futurs), multiples sectoriels, actif net réévalué, comparables transactionnels. Une valorisation contradictoire est souvent négociée, ou tranchée par un expert judiciaire. Le résultat peut varier significativement selon la méthode retenue.
Une indemnité versée à l'époux dont la situation est défavorisée par le divorce, pour compenser la disparité dans les conditions de vie. Elle prend la forme d'un capital (forfait ou fractionné) ou d'une rente exceptionnelle. Son montant dépend de nombreux critères (durée du mariage, patrimoine, revenus, âge).
Plusieurs leviers : régime matrimonial adapté en amont, clauses statutaires (agrément, préemption) imposant le rachat des titres en cas de partage, stratégie patrimoniale combinant attribution préférentielle au dirigeant et compensation au conjoint en autres actifs.
→ Aller plus loin
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