Diagnostic du régime actuel
Analyse du régime applicable (légal ou contractuel), de ses conséquences sur l'entreprise et le patrimoine personnel, identification des risques et des optimisations.
→ Dirigeant · Sous-expertise
Le régime matrimonial est la première ligne de défense du patrimoine du chef d'entreprise : il détermine ce qui appartient à chacun, ce qui est partagé en cas de divorce et ce qui est transmis. Un régime mal adapté peut faire basculer une entreprise en cas de séparation. Nous accompagnons dirigeants et conjoints dans le choix et l'évolution du régime matrimonial.
→ Ce que nous couvrons
Analyse du régime applicable (légal ou contractuel), de ses conséquences sur l'entreprise et le patrimoine personnel, identification des risques et des optimisations.
Régime conventionnel par lequel chaque époux conserve la propriété et la gestion exclusive de ses biens, idéal pour protéger l'entreprise. Mise en place ou changement vers ce régime.
Régime hybride : séparation pendant le mariage, créance compensatoire à la dissolution. Compromis entre protection et solidarité patrimoniale.
Régimes communautaires intégrant tout ou partie du patrimoine dans une masse commune. Adaptés à certains projets familiaux mais à manier avec prudence pour le chef d'entreprise.
Clauses de préciput, de partage inégal, d'attribution intégrale au survivant : optimisation de la transmission au conjoint survivant, articulation avec la succession.
Procédure de changement de régime matrimonial en cours de mariage : notaire, homologation éventuelle, conséquences fiscales et patrimoniales.
→ Notre approche
01
Analyse du patrimoine du couple, du régime actuel, des projets professionnels et familiaux, et des risques spécifiques liés à l'activité du dirigeant.
02
Conseil sur le régime adapté à votre situation, avec modélisation des conséquences en cas de divorce, de décès, de difficulté de l'entreprise.
03
Rédaction du contrat de mariage ou de l'acte de changement, articulation avec les actes de cession, donations et autres opérations patrimoniales.
04
Articulation avec la stratégie patrimoniale globale (donations, transmission d'entreprise, assurance-vie, holding) pour cohérence d'ensemble.
→ Pour qui
Conseil à un dirigeant marié sous le régime légal qui crée son entreprise : analyse de l'impact, recommandation d'un changement vers la séparation ou la participation aux acquêts.
Réorganisation matrimoniale avant la cession d'une entreprise pour optimiser la transmission, protéger le conjoint survivant et préparer la fiscalité de la cession.
Contrat de mariage avant remariage pour protéger les patrimoines respectifs et les enfants des unions précédentes, articulé avec la transmission d'entreprise.
Stratégie associant démembrement de propriété et régime de participation aux acquêts pour optimiser fiscalité, transmission et protection du conjoint.
→ Q&A
À défaut de contrat de mariage, les époux sont sous le régime de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage entrent dans une masse commune. Pour le chef d'entreprise, ce régime peut entraîner le partage de la valeur de l'entreprise créée pendant le mariage.
Oui, en grande partie : chaque époux conserve la propriété de ses biens et n'est pas tenu des dettes de l'autre. Mais la jurisprudence reconnaît des contributions du conjoint à l'entreprise (travail non rémunéré) qui peuvent ouvrir droit à indemnisation au moment du divorce.
Oui, par acte notarié, sans condition de durée minimale du mariage. L'homologation par le tribunal n'est requise que dans certains cas (présence d'enfants mineurs, opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier). Le changement a des conséquences fiscales à anticiper.
Régime hybride : pendant le mariage, fonctionnement comme une séparation de biens. À la dissolution, le conjoint qui s'est moins enrichi reçoit une créance compensatoire correspondant à la moitié de la différence entre les acquêts. Compromis entre protection et solidarité.
→ Aller plus loin
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