Mandat sous seing privé ou notarié
Choix entre la forme simple (sous seing privé, pour les actes de gestion courante) et la forme notariée (pour les actes plus larges, dont les actes de disposition).
→ Dirigeant · Sous-expertise
Le mandat de protection future est l'outil qui permet d'organiser à l'avance la gestion de ses affaires personnelles et professionnelles en cas d'incapacité future. Pour le chef d'entreprise, il garantit la continuité de la gouvernance et évite les blocages liés à l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire. Nous concevons des mandats sur mesure, articulés avec la gouvernance de votre entreprise.
→ Ce que nous couvrons
Choix entre la forme simple (sous seing privé, pour les actes de gestion courante) et la forme notariée (pour les actes plus larges, dont les actes de disposition).
Choix du mandataire (proche, professionnel, conseil de confiance), définition de ses pouvoirs et de la rémunération éventuelle.
Définition précise du périmètre : gestion des comptes bancaires, paiement des charges, gestion immobilière, gestion des participations, représentation aux organes sociaux.
Articulation avec les statuts et le pacte d'associés pour éviter les blocages en cas de mise en œuvre du mandat (représentation aux AG, exercice du droit de vote).
Modalités d'activation : certificat médical, dépôt au greffe, gestion de la transition. Sécurisation de la procédure pour éviter les contestations.
Revue périodique du mandat (changement de mandataire, évolution du patrimoine, modifications de la gouvernance), ajustements en fonction de l'évolution personnelle et professionnelle.
→ Notre approche
01
Analyse de la situation personnelle (santé, famille), de la structure patrimoniale (entreprise, actifs personnels), des risques d'incapacité et des solutions adaptées.
02
Choix du mandataire, définition des pouvoirs, articulation avec la gouvernance d'entreprise et le régime matrimonial.
03
Rédaction du mandat (sous seing privé ou notarié), signature, conservation et information des proches concernés.
04
Revue périodique du mandat, ajustements en cas d'évolution personnelle, professionnelle ou patrimoniale.
→ Pour qui
Mandat de protection future pour un dirigeant unique permettant à un mandataire de représenter ses intérêts en cas d'incapacité, en assurant la continuité de la gouvernance.
Mandat articulé avec les clauses du pacte d'associés (vote, options de sortie) pour éviter les conflits ou blocages en cas d'incapacité d'un associé clé.
Mandat couvrant la gestion patrimoniale (immobilier, placements, démembrement) pour un dirigeant souhaitant anticiper la dépendance liée à l'âge.
Mandat dans le contexte d'une famille recomposée pour désigner un mandataire de confiance et éviter les conflits potentiels entre conjoint, enfants et ex-conjoint.
→ Q&A
Le mandat sous seing privé permet la gestion courante (administration, conservation). Le mandat notarié élargit aux actes de disposition (vente, donation), avec un contrôle plus fort. Pour un chef d'entreprise détenant des actifs significatifs, la forme notariée est souvent recommandée.
Lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, sur production d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste spécifique. Le mandat doit ensuite être visé par le greffe du tribunal pour être opposable aux tiers.
Oui en principe, c'est l'un de ses avantages majeurs : tant que le mandat fonctionne, le juge n'a pas à ouvrir une mesure de protection. Mais le juge peut, en cas d'insuffisance du mandat ou de difficulté, le compléter ou y substituer une mesure judiciaire.
Le mandat doit explicitement prévoir la représentation aux organes sociaux et l'exercice du droit de vote. Les statuts et le pacte doivent reconnaître la qualité du mandataire pour éviter les contestations. Une coordination préalable est essentielle pour assurer la fluidité.
→ Aller plus loin
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