Pacte Dutreil
Mise en place d'un pacte Dutreil pour bénéficier de l'abattement de 75% sur la valeur des titres en cas de transmission par donation ou succession, sous conditions strictes d'engagement de conservation.
→ Dirigeant · Sous-expertise
L'optimisation fiscale du dirigeant repose sur une combinaison d'outils légaux : pacte Dutreil pour la transmission, apport-cession pour différer l'imposition, holding pour la remontée de dividendes, structuration matrimoniale. Nous travaillons en lien avec votre conseil fiscal pour concevoir des stratégies robustes, conformes et adaptées à votre projet.
→ Ce que nous couvrons
Mise en place d'un pacte Dutreil pour bénéficier de l'abattement de 75% sur la valeur des titres en cas de transmission par donation ou succession, sous conditions strictes d'engagement de conservation.
Apport des titres à une holding avant cession pour différer l'imposition de la plus-value, sous condition de réinvestissement dans une activité économique dans les délais légaux.
Optimisation de la remontée des dividendes via une holding : exonération à hauteur de 95% des dividendes perçus de filiales détenues à 5% au moins.
Arbitrage rémunération / dividendes / avantages, optimisation de la fiscalité personnelle (PFU, barème, plafonnement IR) et sociale (charges, retraite).
Démembrement de propriété pour optimiser la transmission, donation-partage, donations en pleine propriété ou en nue-propriété, articulation avec le pacte Dutreil.
Stratégie en cas de changement de résidence fiscale (impatriation, expatriation), exit tax, conventions fiscales, optimisation au regard de la cession d'entreprise.
→ Notre approche
01
Analyse de votre situation fiscale globale (revenus, patrimoine, projets), identification des leviers d'optimisation et hiérarchisation.
02
Définition d'une stratégie globale combinant les outils adaptés (Dutreil, apport-cession, holding, démembrement), en lien avec votre conseil fiscal.
03
Mise en place opérationnelle : rédaction des engagements Dutreil, création de la holding, opérations d'apport, formalisation des actes patrimoniaux.
04
Suivi des engagements (durée de conservation, fonctions de direction), réponse aux contrôles fiscaux éventuels, ajustements en fonction de l'évolution réglementaire.
→ Pour qui
Mise en place d'un engagement collectif Dutreil entre les associés familiaux, suivi d'un engagement individuel des donataires, pour transmettre l'entreprise avec un abattement de 75%.
Apport des titres à une holding patrimoniale avant la cession à un tiers, pour différer l'imposition et permettre le réinvestissement dans des projets économiques (startups, immobilier productif).
Création d'une holding pour percevoir les dividendes des sociétés opérationnelles en bénéficiant du régime mère-fille, et redistribuer ou réinvestir selon la stratégie patrimoniale.
Réorganisation fiscale et patrimoniale post-cession : réinvestissement dans le respect des engagements 150-0 B ter, structuration des nouveaux investissements via la holding.
→ Q&A
Engagement collectif de conservation des titres pendant au moins 2 ans, suivi d'un engagement individuel de conservation pendant 4 ans après la transmission, et exercice de fonctions de direction par l'un des signataires. Sous ces conditions, abattement de 75% sur la valeur des titres pour le calcul des droits de mutation.
Mécanisme permettant d'apporter des titres à une holding contrôlée par l'apporteur avant cession, pour différer l'imposition de la plus-value. Si la holding cède les titres dans les 3 ans, elle doit réinvestir au moins 60% du prix dans une activité économique sous 2 ans, faute de quoi le sursis tombe.
Oui, ces outils s'articulent souvent : holding patrimoniale pour porter les participations, apport-cession pour différer l'imposition lors d'une vente, pacte Dutreil pour la transmission familiale. Une stratégie globale doit veiller à respecter les conditions cumulatives de chaque dispositif.
L'optimisation fiscale utilise les dispositifs légaux dans leur finalité prévue. L'abus de droit consiste à détourner ces dispositifs de leur objectif, par des montages artificiels sans substance économique. L'administration fiscale peut requalifier les opérations abusives, avec des sanctions significatives. Un conseil rigoureux est indispensable.
→ Aller plus loin
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