Déclarations & garanties générales
Représentations sur la cible : titularité des titres, validité des comptes, absence de litiges majeurs, conformité aux lois, exhaustivité des contrats. Socle de la GAP applicable à toutes les transactions.
→ M&A · Sous-expertise
La garantie d'actif et de passif est le mécanisme qui protège l'acquéreur contre les risques non révélés au moment de la cession. Sa négociation cristallise une grande partie des tensions du deal : périmètre des déclarations, plafonds, franchises, durée, garanties de la garantie. Nous rédigeons des GAP équilibrées, calibrées sur les risques réels identifiés en due diligence.
→ Ce que nous couvrons
Représentations sur la cible : titularité des titres, validité des comptes, absence de litiges majeurs, conformité aux lois, exhaustivité des contrats. Socle de la GAP applicable à toutes les transactions.
Garanties dédiées aux risques identifiés en due diligence : passif fiscal, contentieux en cours, conformité environnementale, dépendance contractuelle. Couvertures renforcées sans plafond ni franchise.
Mécanismes de plafonnement (cap, généralement 10 à 30% du prix), franchise (deductible) et seuil de réclamation (de minimis) pour éviter les contentieux mineurs et préserver l'équilibre économique.
Durée standard de 18 à 36 mois pour les déclarations générales, jusqu'à la prescription pour le fiscal et le social, durée plus longue pour l'environnemental. Date de point de départ et calcul des délais.
Mécanismes pour sécuriser la solvabilité du garant : escrow (séquestre), garantie bancaire à première demande, retenue sur prix, garantie maison-mère, ou warranty & indemnity insurance.
Articulation avec la disclosure letter qui rattache à la GAP les éléments connus pour les exclure des réclamations. Limitations supplémentaires : connaissance de l'acquéreur, déductions fiscales, double indemnisation.
→ Notre approche
01
Cartographie des risques issus de la due diligence : fiscaux, sociaux, environnementaux, contractuels, contentieux. Hiérarchisation par criticité pour calibrer les déclarations spécifiques.
02
Rédaction des déclarations générales et spécifiques, articulation avec le SPA, intégration des annexes (liste des contrats, contentieux, autorisations).
03
Négociation des paramètres financiers : cap, deductible, de minimis, durée. Recherche de l'équilibre entre la protection de l'acquéreur et la prévisibilité pour le cédant.
04
Mise en place de la garantie de la garantie (escrow, GBPD, W&I), finalisation de la disclosure letter, signature avec le SPA.
→ Pour qui
GAP de 24 mois sur les déclarations générales, prolongée à la prescription pour le fiscal et le social, garantie spécifique sans plafond pour la conformité environnementale d'un site industriel.
Négociation d'un cap réduit (10-15% du prix), W&I insurance pour limiter l'exposition du cédant fondateur et permettre une distribution rapide des fonds.
Notification d'une réclamation post-closing, rédaction de la mise en jeu, négociation amiable ou contentieuse avec le garant, mobilisation de l'escrow ou de la garantie bancaire.
Adaptation du dispositif à une transmission intra-familiale : déclarations restreintes, garanties allégées, mais maintien de garanties spécifiques sur les zones identifiées.
→ Q&A
Généralement 18 à 36 mois pour les déclarations générales. Pour le fiscal et le social, la durée est alignée sur les délais de prescription (souvent 3 à 4 ans). Pour les passifs environnementaux ou les contentieux spécifiques, des durées plus longues sont possibles.
Le plafond standard se situe entre 10 et 30% du prix de cession. Un cap réduit (10-15%) est fréquent dans les opérations entre fonds, plus élevé (jusqu'à 100%) pour des cessions à risque élevé. Les garanties spécifiques (titularité, fiscal) peuvent ne pas être plafonnées.
Plusieurs outils : escrow (séquestre d'une partie du prix sur 12 à 36 mois), garantie bancaire à première demande, retenue sur le prix, garantie maison-mère, ou recours à une assurance warranty & indemnity qui se substitue au cédant.
Elle rattache à la GAP les éléments connus du cédant qui sont communiqués à l'acquéreur avant signing : ces éléments sortent du périmètre des réclamations. Elle protège le cédant tout en obligeant à une transparence active. Sa rédaction est aussi importante que celle de la GAP.
→ Aller plus loin
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