Saisine & ouverture
Préparation de la requête au président du tribunal, choix du conciliateur, définition de la mission. Ouverture pour 4 mois renouvelables une fois.
→ Restructuring · Sous-expertise
La conciliation prolonge l'esprit du mandat ad hoc en y ajoutant la possibilité d'homologuer judiciairement l'accord obtenu, ce qui apporte une sécurité juridique forte (privilège de new money, suspension des poursuites individuelles). Nous accompagnons dirigeants et créanciers dans le choix entre constat et homologation, et dans la conduite de la procédure.
→ Ce que nous couvrons
Préparation de la requête au président du tribunal, choix du conciliateur, définition de la mission. Ouverture pour 4 mois renouvelables une fois.
Identification des créanciers à intégrer (banques, fisc, URSSAF, bailleur, fournisseurs stratégiques), construction d'un plan de restructuration cohérent.
Accompagnement des séances de négociation sous l'égide du conciliateur, articulation avec un éventuel apport en new money par un investisseur ou un actionnaire.
Choix entre constat (accord simplement constaté par le président, sans publicité) et homologation (jugement public, conférant le privilège de new money).
Sécurisation des apports d'argent frais (new money) par le privilège de conciliation : remboursement prioritaire en cas de procédure collective ultérieure.
Mise en œuvre opérationnelle des accords, suivi des engagements, anticipation d'un éventuel basculement vers une procédure plus formelle si la situation se dégrade.
→ Notre approche
01
Analyse de la situation, vérification de l'éligibilité (difficultés financières mais cessation des paiements de moins de 45 jours), préparation de la requête.
02
Audience devant le président, désignation du conciliateur, fixation de la mission et du calendrier.
03
Conduite des négociations multipartites sous l'égide du conciliateur, structuration progressive de l'accord, recherche éventuelle de nouveaux financements.
04
Choix du mode de finalisation, signature de l'accord, présentation au tribunal, formalités de publicité (en cas d'homologation), mise en œuvre.
→ Pour qui
Conciliation impliquant les banques senior et junior, le fisc et les URSSAF, pour rééchelonner la dette et obtenir un accord global homologué garantissant la new money.
Procédure servant de cadre à l'arrivée d'un nouvel actionnaire ou d'un fonds de retournement, avec apport en capital sécurisé par le privilège.
Conciliation utilisée pour préparer en amont la cession ordonnée de l'entreprise, qui sera ensuite réalisée dans le cadre d'une procédure collective.
Restructuration d'un LBO via une conciliation : conversion partielle de la dette en capital, entrée d'un nouvel investisseur, sécurisation des engagements bancaires.
→ Q&A
Le mandat ad hoc n'a pas de durée maximale et reste totalement informel. La conciliation est plus encadrée (4 mois + 1 mois maximum), permet l'homologation par le tribunal, et confère le privilège de new money. La conciliation est aussi accessible si la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours.
Le constat est plus discret (pas de publicité) mais ne confère pas de privilège. L'homologation est publique mais sécurise juridiquement l'accord (suspension des poursuites individuelles, privilège de new money pour les apports en argent frais). Le choix dépend des enjeux et de la sensibilité à la confidentialité.
C'est un privilège de paiement accordé aux personnes ayant apporté des fonds nouveaux dans le cadre d'un accord homologué : en cas de procédure collective ultérieure, ces créances sont remboursées prioritairement (avant les créanciers antérieurs et de nombreux créanciers postérieurs). Un puissant levier pour attirer des financeurs.
Oui, si l'accord n'est pas obtenu dans le délai. La société peut alors basculer vers une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire). Mais la conciliation aura permis d'avancer la réflexion et d'identifier les solutions possibles. Anticiper l'éventuel basculement fait partie de la stratégie.
→ Aller plus loin
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