Diagnostic préalable
Analyse de la situation financière, identification des créanciers stratégiques, évaluation du montant à restructurer et préparation des leviers de négociation.
→ Restructuring · Sous-expertise
Le mandat ad hoc est l'outil de prévention le plus discret du droit français des entreprises en difficulté : il permet de négocier avec ses principaux créanciers sous l'égide d'un tiers neutre désigné par le président du tribunal, sans interruption d'activité ni publicité. Nous accompagnons dirigeants et créanciers tout au long de la procédure, en privilégiant la rapidité et la confidentialité.
→ Ce que nous couvrons
Analyse de la situation financière, identification des créanciers stratégiques, évaluation du montant à restructurer et préparation des leviers de négociation.
Préparation de la requête au président du tribunal de commerce ou judiciaire, choix du mandataire ad hoc proposé, définition de sa mission.
Préparation d'un plan de négociation adapté à chaque créancier (banques, fournisseurs, bailleur, fisc, URSSAF), priorisation des accords à obtenir.
Accompagnement des séances de négociation menées sous l'égide du mandataire ad hoc, formalisation progressive des accords obtenus.
Rédaction des protocoles de rééchelonnement, abandons de créance, conversions, accords avec moratoire. Articulation avec la documentation bancaire existante.
Clôture du mandat avec le rapport du mandataire, mise en œuvre opérationnelle des accords, suivi du respect des engagements pris.
→ Notre approche
01
Analyse confidentielle de la situation, identification des créanciers clés, préparation de la requête au président du tribunal et choix du mandataire pressenti.
02
Audience devant le président, désignation du mandataire ad hoc et définition de sa mission (durée, périmètre des créanciers, montant à restructurer).
03
Conduite des négociations sous l'égide du mandataire, séances bilatérales et plénières, formalisation progressive des accords.
04
Signature des protocoles, clôture du mandat ad hoc, mise en œuvre des accords et suivi du respect des engagements de chaque partie.
→ Pour qui
Renégociation des échéances bancaires et des dettes fournisseurs pour passer un cap difficile, sans interrompre l'activité ni alerter les partenaires.
Restructuration d'une dette d'acquisition devenue insoutenable au regard des cash flows : moratoires, allongement de maturité, conversion partielle en quasi-equity.
Mandat ad hoc utilisé comme phase préparatoire d'une conciliation, pour sonder les créanciers et préparer un accord à homologuer ensuite.
Négociation discrète avec le bailleur d'une révision à la baisse du loyer dans un contexte de difficultés temporaires, en évitant un contentieux.
→ Q&A
Dès les premiers signes de difficulté : tension de trésorerie, perte d'un client majeur, négociation tendue avec une banque, échéance importante non finançable. Tant que la cessation des paiements n'est pas constatée, le mandat ad hoc reste accessible. Plus l'intervention est précoce, plus elle est efficace.
Oui : aucune publicité légale, aucune mention au Kbis, seuls les créanciers approchés sont informés. C'est l'avantage majeur du dispositif. Cette confidentialité préserve la confiance des autres partenaires (clients, salariés) pendant la négociation.
De quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité. La mission est généralement fixée pour 3 à 6 mois renouvelables. Une négociation simple avec un ou deux créanciers peut aboutir en 6 à 8 semaines ; une restructuration multi-créanciers prend généralement 3 à 6 mois.
Oui, totalement : le mandataire ad hoc n'est pas un administrateur judiciaire, il a un rôle de facilitateur. Le dirigeant continue à gérer son entreprise et à prendre toutes les décisions. C'est ce qui distingue le mandat ad hoc des procédures collectives proprement dites.
→ Aller plus loin
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