Ouverture de la procédure
Préparation de la requête, démonstration des difficultés à venir, choix du tribunal compétent, désignation des organes (administrateur, mandataire judiciaire).
→ Restructuring · Sous-expertise
La sauvegarde est la procédure collective ouverte aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements mais font face à des difficultés qu'elles ne peuvent surmonter. Elle suspend les poursuites, gèle le passif et donne du temps pour bâtir un plan de continuation, tout en laissant le dirigeant aux commandes.
→ Ce que nous couvrons
Préparation de la requête, démonstration des difficultés à venir, choix du tribunal compétent, désignation des organes (administrateur, mandataire judiciaire).
Gel du passif, suspension des poursuites individuelles, négociation avec les créanciers, élaboration du plan de continuation pendant 6 à 12 mois renouvelables.
Construction du plan de continuation : rééchelonnement (jusqu'à 10 ans), remises éventuelles, conversion en capital, restructuration opérationnelle.
Pour les sociétés dépassant certains seuils, constitution de classes de parties affectées votant le plan, mécanismes d'application forcée interclasse (cross-class cram-down).
Présentation au tribunal, adoption du plan, mise en œuvre opérationnelle, désignation d'un commissaire à l'exécution du plan pour suivre les engagements.
Conseil au dirigeant pendant toute la procédure, sécurisation de sa responsabilité (gestion sous observation), préparation des décisions stratégiques nécessitant l'accord de l'administrateur.
→ Notre approche
01
Vérification de l'éligibilité (difficultés mais pas de cessation des paiements), préparation de la requête, ouverture de la procédure et désignation des organes.
02
Gel du passif, déclaration des créances, audit financier et stratégique, négociation des modalités du plan avec les créanciers.
03
Construction du plan de continuation, soumission aux créanciers (vote en classes pour les grandes structures), présentation au tribunal.
04
Adoption du plan par jugement, désignation du commissaire à l'exécution, mise en œuvre opérationnelle et suivi pluriannuel.
→ Pour qui
Société dont la dette LBO devient insoutenable face à une baisse durable d'activité : sauvegarde pour rééchelonner sur 10 ans et préserver l'outil opérationnel.
Entreprise impactée par la perte d'un client représentant une part significative de son CA : sauvegarde pour gagner du temps, restructurer l'organisation et reconstituer le carnet.
Sauvegarde permettant de restructurer une dette obligataire complexe via le mécanisme des classes de parties affectées, avec cross-class cram-down si nécessaire.
Procédure ouverte simultanément sur plusieurs entités d'un groupe avec coordination des plans, traitement des intra-groupe et stratégie unifiée.
→ Q&A
La sauvegarde est ouverte avant la cessation des paiements et à l'initiative du seul dirigeant. Le redressement judiciaire intervient après la cessation des paiements (ou à la demande d'un créancier). La sauvegarde permet de garder l'initiative et exclut certaines procédures (cession forcée).
Oui : la sauvegarde n'entraîne pas le dessaisissement du dirigeant, qui continue à gérer la société. Un administrateur judiciaire est désigné mais en mission d'assistance ou de surveillance, rarement de représentation. Cette préservation du contrôle est l'un des atouts majeurs de la procédure.
La période d'observation initiale est de 6 mois, renouvelable une fois pour 6 mois (12 mois maximum), avec une prolongation exceptionnelle possible. Le plan adopté peut ensuite s'étendre sur une durée maximale de 10 ans pour les rééchelonnements de dettes.
Pour les sociétés dépassant certains seuils, les créanciers et associés sont regroupés en classes selon leurs intérêts. Le plan est voté classe par classe, avec possibilité d'application forcée interclasse (cross-class cram-down) si certaines classes l'approuvent. Mécanisme issu de la transposition de la directive européenne restructuration.
→ Aller plus loin
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