Déclaration de créance
Déclaration dans les délais légaux (généralement 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, 4 mois pour les créanciers résidant à l'étranger), avec tous les éléments justificatifs.
→ Restructuring · Sous-expertise
Pour le créancier, la procédure collective de son débiteur est un parcours technique : déclarer sa créance dans les délais, justifier son montant et son rang, défendre sa position en cas de contestation. Une déclaration mal faite ou tardive peut entraîner l'extinction du droit. Nous accompagnons les créanciers — banques, fournisseurs, bailleurs — pour préserver leurs droits.
→ Ce que nous couvrons
Déclaration dans les délais légaux (généralement 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, 4 mois pour les créanciers résidant à l'étranger), avec tous les éléments justificatifs.
Identification du rang : créance privilégiée, super-privilégiée, chirographaire, post-procédure. Cette qualification détermine l'ordre de paiement.
Déclaration des sûretés (nantissement, gage, hypothèque, cession Dailly), maintien des privilèges, articulation avec les actions de revendication ou de restitution.
Réponse aux contestations du mandataire judiciaire, défense devant le juge-commissaire, recours éventuel en cas de rejet de la créance.
Action en relevé de forclusion si la déclaration n'a pas pu être faite dans les délais pour un motif légitime (défaillance du débiteur dans l'information).
Conseil global sur la stratégie créancier : participation au comité, vote du plan, négociation d'accords spécifiques, exercice des recours individuels.
→ Notre approche
01
Suivi de la publicité légale et identification des procédures ouvertes contre les débiteurs, point de départ des délais de déclaration.
02
Recensement des créances, identification du rang et des sûretés, collecte des justificatifs, calcul des intérêts.
03
Envoi de la déclaration au mandataire judiciaire dans les délais, suivi de la vérification, réponse aux demandes complémentaires.
04
Défense en cas de contestation, conclusions devant le juge-commissaire, recours en appel, exercice des actions individuelles complémentaires.
→ Pour qui
Déclaration des créances bancaires d'une banque (concours, découvert, lignes de crédit), maintien des sûretés (nantissement, cession Dailly), positionnement dans les classes du plan.
Déclaration et défense des créances d'un fournisseur stratégique, articulation avec une revendication de marchandises non payées (clause de réserve de propriété).
Déclaration des loyers échus et à échoir, défense du privilège du bailleur, gestion de la décision de poursuite ou de résiliation du bail par l'administrateur.
Action en relevé de forclusion pour un créancier non informé de la procédure, démonstration du caractère excusable de la défaillance.
→ Q&A
En principe 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. 4 mois pour les créanciers résidant hors de France métropolitaine. Le délai court même si le créancier n'a pas été personnellement informé, d'où l'importance d'une veille des procédures collectives.
La créance est en principe inopposable à la procédure : pas de paiement, pas de droit de vote, perte des sûretés. Une action en relevé de forclusion est possible si le créancier prouve que sa défaillance n'est pas due à son fait. Les délais sont stricts.
Une créance privilégiée bénéficie d'un rang prioritaire au paiement (créances super-privilégiées des salariés, nantissements, hypothèques, frais de procédure). Une créance chirographaire est sans garantie : elle est payée en dernier, après tous les privilèges, et ne récupère souvent qu'une fraction.
Le mandataire judiciaire peut contester tout ou partie de la créance déclarée. Le créancier doit alors répondre dans les délais et défendre sa position devant le juge-commissaire. Un recours en appel est possible. Un dossier solidement justifié dès la déclaration limite les contestations.
→ Aller plus loin
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