Préparation du dossier
Constitution du dossier de présentation (mémorandum d'information), identification des actifs, contrats et salariés à céder, valorisation indicative des branches d'activité.
→ Restructuring · Sous-expertise
Le plan de cession permet de transférer tout ou partie de l'activité d'une entreprise en difficulté à un repreneur, dans un cadre judiciaire qui sécurise l'opération (purge des sûretés, gel du passif). Nous accompagnons cédants, repreneurs et organes de la procédure pour structurer une cession efficace et préserver l'emploi.
→ Ce que nous couvrons
Constitution du dossier de présentation (mémorandum d'information), identification des actifs, contrats et salariés à céder, valorisation indicative des branches d'activité.
Sollicitation de repreneurs potentiels (industriels, fonds, repreneurs internes), gestion d'un appel d'offres encadré par le tribunal, organisation de la data room.
Réception et analyse des offres, négociation du périmètre (actifs, contrats, salariés), des engagements (maintien d'emploi, investissements), du prix et du calendrier.
Préparation du choix entre les offres, audition au tribunal, plaidoyer pour l'offre privilégiée, gestion des contestations éventuelles.
Réalisation effective de la cession, transfert des actifs et des contrats, mise en place de la nouvelle organisation, gestion du passif non transféré.
Information-consultation du CSE, articulation avec les obligations de reclassement, gestion des transferts L. 1224-1 et des éventuels licenciements.
→ Notre approche
01
Audit du périmètre cessible, valorisation indicative, constitution du mémorandum d'information et de la data room virtuelle.
02
Sollicitation des repreneurs, gestion du process d'offres, négociation des paramètres clés (prix, périmètre, engagements sociaux).
03
Présentation des offres au tribunal, plaidoyer pour l'offre retenue, jugement arrêtant le plan de cession.
04
Transfert effectif des actifs et contrats, paiement du prix, formalités, mise en place opérationnelle de la nouvelle structure.
→ Pour qui
Cession de l'ensemble des activités à un acteur du même secteur, préservant l'essentiel des emplois, dans le cadre d'un redressement judiciaire.
Cession des branches viables à un ou plusieurs repreneurs, isolement et liquidation des activités non viables, optimisation globale du périmètre.
Plan de cession préparé en amont en conciliation et exécuté rapidement en sauvegarde ou redressement, pour minimiser la durée de la procédure et préserver la valeur.
Offre des managers de l'entreprise pour reprendre l'activité, structurée comme un MBO en contexte de procédure collective, avec financement bancaire et fonds de retournement.
→ Q&A
Le plan de continuation maintient l'entreprise sous son contrôle existant avec un échéancier de remboursement. Le plan de cession transfère l'activité à un nouveau propriétaire qui démarre avec un actif allégé du passif antérieur. Le tribunal arbitre selon la solution la plus favorable à la pérennité de l'activité et à l'emploi.
Tout tiers, à l'exception du dirigeant et de ses proches sauf autorisation spécifique du procureur de la République (encadrée par l'article L. 642-3 du Code de commerce). Cette restriction vise à éviter les abus de procédure.
Le tribunal apprécie selon trois critères principaux : la pérennité de l'activité, le maintien de l'emploi et le paiement du passif. Le prix n'est pas le seul critère : un repreneur offrant moins mais préservant davantage d'emplois peut être préféré.
Le passif non transféré reste dans la société cédante, qui peut être placée en liquidation judiciaire. Les créanciers sont alors désintéressés selon l'ordre des privilèges sur le prix de cession et les actifs résiduels. La purge des sûretés est l'un des grands avantages du plan de cession pour le repreneur.
→ Aller plus loin
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