Déclaration de cessation des paiements
Préparation de la DCP dans les délais légaux, choix du tribunal, accompagnement à l'audience d'ouverture, désignation des organes (administrateur, mandataire judiciaire).
→ Restructuring · Sous-expertise
Le redressement judiciaire intervient lorsque la cessation des paiements est constatée mais que le redressement reste possible. Il offre un cadre structuré pour réorganiser l'entreprise, geler le passif et bâtir un plan de continuation ou de cession. Nous accompagnons dirigeants, investisseurs et repreneurs à chaque étape de la procédure.
→ Ce que nous couvrons
Préparation de la DCP dans les délais légaux, choix du tribunal, accompagnement à l'audience d'ouverture, désignation des organes (administrateur, mandataire judiciaire).
Diagnostic économique et social, gel du passif, suspension des poursuites, gestion courante sous le contrôle ou avec l'assistance de l'administrateur judiciaire.
Élaboration d'un plan de continuation : rééchelonnement de la dette (jusqu'à 10 ans), remises éventuelles, restructuration opérationnelle, augmentation de capital.
Préparation et négociation d'un plan de cession totale ou partielle de l'entreprise, choix du repreneur, négociation du périmètre et des engagements.
Décision de poursuite ou de résiliation des contrats en cours par l'administrateur, gestion des baux, contrats commerciaux, contrats de travail.
Préservation des intérêts du dirigeant tout au long de la procédure, anticipation des actions en responsabilité, sécurisation des décisions sensibles.
→ Notre approche
01
Préparation de la DCP, audience d'ouverture, fixation de la date de cessation des paiements, désignation des organes et de la période d'observation.
02
Diagnostic financier et social, déclaration des créances par les créanciers, gestion courante encadrée, recherche de solutions de redressement.
03
Construction d'un plan de continuation et/ou recherche de repreneurs pour un plan de cession, négociation avec les parties prenantes.
04
Adoption du plan par le tribunal, désignation du commissaire à l'exécution, mise en œuvre opérationnelle et suivi pluriannuel des engagements.
→ Pour qui
Société industrielle en cessation des paiements après une crise sectorielle : plan de continuation sur 10 ans avec rééchelonnement de la dette et restructuration opérationnelle.
Recherche d'un repreneur, négociation du périmètre social (reprise des contrats de travail), validation du plan de cession par le tribunal.
Cession des activités viables à un repreneur et liquidation du reste, dans une logique de préservation maximale de l'emploi et de la valeur.
Plan de cession préparé en conciliation puis homologué rapidement en redressement judiciaire, pour limiter la durée de la procédure et préserver la valeur.
→ Q&A
L'impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. C'est une notion de trésorerie (pas de bilan) : une société peut être en cessation des paiements même avec une situation nette positive si elle ne peut payer ses dettes immédiatement exigibles.
Dans les 45 jours suivant la cessation, sauf demande de conciliation dans le même délai. Le retard expose le dirigeant à une action en responsabilité personnelle (insuffisance d'actif, faillite personnelle). Anticiper et déclarer dans les délais reste essentiel.
Selon la mission de l'administrateur (assistance, surveillance ou représentation). Dans la plupart des cas, le dirigeant continue à gérer avec l'assistance de l'administrateur. La représentation, qui dessaisit le dirigeant, est plus rare et réservée aux cas les plus graves.
Trois issues possibles : adoption d'un plan de continuation (l'entreprise poursuit son activité avec un échéancier de remboursement), adoption d'un plan de cession (transfert à un repreneur), ou conversion en liquidation judiciaire si aucune solution viable n'émerge.
→ Aller plus loin
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