Action en insuffisance d'actif
Défense du dirigeant face à une action visant à le condamner à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif sur la base d'une faute de gestion ayant contribué à celle-ci.
→ Restructuring · Sous-expertise
Lorsqu'une procédure collective révèle un passif important, le dirigeant peut faire l'objet d'actions en responsabilité : insuffisance d'actif, faillite personnelle, banqueroute. Nous défendons les dirigeants en mettant en avant les diligences accomplies, la régularité de leur gestion et l'absence de faute de gestion caractérisée.
→ Ce que nous couvrons
Défense du dirigeant face à une action visant à le condamner à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif sur la base d'une faute de gestion ayant contribué à celle-ci.
Défense face aux demandes d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle, qui privent le dirigeant du droit de gérer une entreprise pendant une durée déterminée.
Défense pénale en cas de mise en cause pour banqueroute (détournement d'actif, comptabilité fictive, augmentation frauduleuse du passif) ou autres infractions liées à la procédure.
Défense face à une demande d'extension de la procédure au dirigeant en cas de confusion de patrimoine ou de fictivité de la personne morale.
Argumentation sur l'absence de faute de gestion ou sur le caractère étranger de la faute aux causes de l'insuffisance, sur la proportionnalité de la condamnation demandée.
En amont, conseil sur les bonnes pratiques pour éviter les actions en responsabilité : documentation des décisions, respect des obligations comptables, anticipation des difficultés.
→ Notre approche
01
Examen des griefs reprochés au dirigeant, analyse de la chronologie de la procédure, identification des arguments factuels et juridiques de défense.
02
Élaboration des arguments : régularité de la gestion, diligences accomplies, absence de faute caractérisée, lien de causalité contestable, proportionnalité.
03
Conclusions devant le tribunal, plaidoirie, gestion des éventuelles expertises judiciaires, recours en appel le cas échéant.
04
Mise en œuvre de la décision, négociation d'éventuelles transactions, accompagnement personnel et patrimonial du dirigeant après la procédure.
→ Pour qui
Défense du dirigeant assigné après la clôture de la liquidation pour faute de gestion : démonstration de la régularité de sa gestion et du caractère étranger des fautes alléguées aux causes de l'insuffisance.
Défense face à une demande d'interdiction de gérer fondée sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements : justification du contexte et des diligences entreprises.
Défense pénale d'un dirigeant accusé de banqueroute : démontrer l'absence d'élément intentionnel, contester la matérialité des faits, négocier le cas échéant une CRPC.
Opposition à une demande d'extension de la procédure au dirigeant à titre personnel pour confusion de patrimoine : démonstration de l'autonomie effective de la personne morale.
→ Q&A
Une action exercée par le mandataire judiciaire en cas de liquidation judiciaire, visant à condamner le dirigeant à supporter tout ou partie du passif lorsque sa faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif. La condamnation peut atteindre la totalité du passif.
Tout acte ou omission dans la gestion de la société qui s'écarte des standards d'un dirigeant prudent et diligent : retard fautif dans la déclaration de cessation des paiements, poursuite d'une activité déficitaire dans l'intérêt personnel, prélèvements excessifs, défaut de tenue de comptabilité.
Documenter rigoureusement les décisions sociales, tenir une comptabilité régulière, déclarer la cessation des paiements dans les délais, anticiper les difficultés par le mandat ad hoc ou la conciliation, ne pas privilégier ses intérêts personnels au détriment de la société.
L'interdiction de gérer interdit la direction d'une entreprise pour une durée définie. La faillite personnelle est plus large : elle emporte interdiction de gérer mais aussi des incapacités civiles et politiques. Les deux sanctions peuvent durer jusqu'à 15 ans selon la gravité des faits.
→ Aller plus loin
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