Mise en place du CSE
Détermination du périmètre (entreprise, établissement), calcul des effectifs, négociation du protocole préélectoral, organisation matérielle des élections.
→ Social · Sous-expertise
Le comité social et économique (CSE) est l'instance unique de représentation du personnel depuis 2017. Sa mise en place et son fonctionnement obéissent à des règles techniques dont la méconnaissance peut être lourde de conséquences. Nous accompagnons les entreprises dans l'organisation des élections, le fonctionnement du CSE et la gestion des relations sociales.
→ Ce que nous couvrons
Détermination du périmètre (entreprise, établissement), calcul des effectifs, négociation du protocole préélectoral, organisation matérielle des élections.
Conduite du processus électoral : protocole, calendrier, listes de candidats, vote (urne ou électronique), proclamation des résultats, gestion des contentieux.
Réunions périodiques, ordre du jour, gestion des questions, articulation avec les commissions spécialisées (santé, sécurité, conditions de travail).
Procédure d'information-consultation sur les sujets obligatoires (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale) et ponctuels (réorganisation, PSE).
Budget de fonctionnement, budget des activités sociales et culturelles, heures de délégation, droit d'alerte, recours à un expert-comptable.
Défense en cas de contestation des élections, des consultations, ou des décisions du CSE. Représentation devant le tribunal judiciaire.
→ Notre approche
01
Calcul des effectifs, détermination du périmètre, élaboration du calendrier, préparation du protocole préélectoral.
02
Négociation du protocole, dépôt des candidatures, organisation matérielle du vote, proclamation des résultats.
03
Première réunion du CSE, désignation du secrétaire et du trésorier, mise en place des commissions, signature du règlement intérieur.
04
Conseil au quotidien (information-consultation, gestion des conflits, négociation), accompagnement en cas de contentieux.
→ Pour qui
Accompagnement d'une PME franchissant les seuils : calcul des effectifs, organisation des premières élections, formation des élus, mise en place du fonctionnement.
Organisation du renouvellement à l'issue d'un mandat (généralement 4 ans) : protocole, listes, vote, gestion des contestations éventuelles.
Conduite d'une procédure d'information-consultation sur un projet majeur (cession, fusion, réorganisation), avec gestion de l'expertise et négociation d'un avis motivé.
Défense face à une contestation des élections (irrégularité du protocole, du vote, de la proclamation), avec analyse rigoureuse des griefs.
→ Q&A
Le CSE est obligatoire dès 11 salariés. Sa composition et ses attributions évoluent selon les seuils (notamment 50 salariés où il acquiert des attributions élargies : information-consultation sur les sujets stratégiques, budgets, expertises).
4 ans en principe, mais un accord d'entreprise peut la fixer entre 2 et 4 ans. Le mandat des élus est renouvelable (sous conditions liées au nombre de mandats successifs pour les entreprises d'au moins 300 salariés).
Trois consultations annuelles obligatoires (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale et conditions de travail), et consultations ponctuelles sur les projets ayant un impact significatif (réorganisation, restructuration, fermeture de site, PSE).
Sanctions civiles (validité de certaines décisions remise en cause, indemnisation des salariés) et pénales (délit d'entrave). L'organisation des élections est donc une obligation incontournable, même en cas d'absence de candidats (procès-verbal de carence).
→ Aller plus loin
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