Licenciement pour motif personnel
Sécurisation des licenciements disciplinaires (faute simple, grave, lourde) ou non disciplinaires (insuffisance professionnelle, inaptitude) : motivation, procédure, calendrier.
→ Social · Sous-expertise
Le licenciement est l'acte juridique le plus contentieux du droit du travail : un défaut de cause, un vice de procédure ou une mauvaise qualification expose à des indemnités lourdes. Nous accompagnons les employeurs dans la sécurisation des licenciements pour motif personnel ou économique, et les salariés dans la défense de leurs droits.
→ Ce que nous couvrons
Sécurisation des licenciements disciplinaires (faute simple, grave, lourde) ou non disciplinaires (insuffisance professionnelle, inaptitude) : motivation, procédure, calendrier.
Procédure pour suppression, transformation ou modification refusée : justification du motif, ordre des licenciements, obligation de reclassement, priorité de réembauche.
Conduite de l'entretien préalable, rédaction de la lettre de licenciement (mentions obligatoires), respect des délais, traitement des cas particuliers (femme enceinte, salarié protégé).
Information-consultation du CSE, ordre des licenciements, obligations de reclassement, gestion des départs volontaires éventuels.
Procédure d'inaptitude : visite médicale, recherche de reclassement, motivation de l'impossibilité, choix entre licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle.
Représentation devant les conseils de prud'hommes : analyse du dossier, constitution des preuves, plaidoirie, gestion des recours en appel.
→ Notre approche
01
Analyse du motif envisagé, validation de la cause réelle et sérieuse, choix de la procédure adaptée (motif personnel, économique, inaptitude).
02
Conduite de la procédure : convocation à l'entretien préalable, conduite de l'entretien, rédaction de la lettre, respect des délais.
03
Préparation des documents de fin de contrat, paiement des indemnités, gestion du préavis, anticipation des éventuels recours.
04
Défense en cas de recours prud'homal : analyse de la requête, conclusions, plaidoirie, recours en appel le cas échéant.
→ Pour qui
Procédure de licenciement disciplinaire pour faute grave : qualification rigoureuse, convocation rapide, mise à pied conservatoire éventuelle, lettre motivée et précise.
Construction d'un dossier d'insuffisance avec éléments objectifs et factuels (objectifs non atteints, évaluations, formations dispensées), procédure non disciplinaire.
Procédure suite à inaptitude prononcée par le médecin du travail : recherche de reclassement, justification de l'impossibilité, motivation de la lettre.
Licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours dans une PME : information-consultation du CSE, ordre des licenciements, obligation de reclassement.
→ Q&A
Faute simple : motif valable mais préavis dû et indemnité versée. Faute grave : justifie une rupture immédiate sans préavis ni indemnité de licenciement (mais indemnité de congés payés). Faute lourde : intention de nuire, plus rare, prive aussi de l'indemnité de congés payés selon les cas.
Deux mois entre la connaissance des faits par l'employeur et la convocation à l'entretien préalable. Au-delà, les faits sont prescrits et ne peuvent plus motiver une sanction. Ce délai est strictement apprécié par les juges.
Obligatoires en cas de licenciement économique et d'inaptitude. L'employeur doit chercher activement à reclasser le salarié (poste équivalent, à défaut inférieur, dans l'entreprise ou le groupe), formaliser ses démarches et leur résultat. Un manquement entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse.
Le barème Macron fixe une fourchette d'indemnités en fonction de l'ancienneté (et de la taille de l'entreprise pour les petits effectifs). Les juges peuvent prononcer des montants supérieurs en cas de nullité (discrimination, harcèlement, violation de libertés fondamentales).
→ Aller plus loin
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