Cadrage de la rupture
Analyse de la situation, des motivations des parties, des risques juridiques (notamment l'absence de litige contemporain), évaluation des indemnités envisageables.
→ Social · Sous-expertise
La rupture conventionnelle est devenue le mode de rupture privilégié pour les sorties négociées : sécurité juridique, fiscalité avantageuse, sortie sereine. Mais elle suppose un formalisme strict et une négociation maîtrisée du package indemnitaire. Nous accompagnons employeurs et salariés (cadres, dirigeants) dans la sécurisation et l'optimisation de la rupture.
→ Ce que nous couvrons
Analyse de la situation, des motivations des parties, des risques juridiques (notamment l'absence de litige contemporain), évaluation des indemnités envisageables.
Calibrage de l'indemnité spécifique (au moins le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), des compléments éventuels, articulation avec le bonus prorata.
Conduite de la procédure : entretiens préalables, formalisation par le formulaire CERFA, respect du délai de rétractation de 15 jours, transmission à la DDETS pour homologation.
Coordination avec la levée des clauses (non-concurrence, mobilité, etc.), gestion des actions/BSPCE, restitution du matériel, documents de fin de contrat.
Communication interne et externe, gestion du préavis ou de la dispense, traitement des dossiers en cours, organisation du transfert d'activités.
Anticipation des contestations potentielles (action en nullité de la rupture), gestion des reliquats (variable, bonus à venir), sécurisation des engagements respectifs.
→ Notre approche
01
Analyse de la situation, des risques, évaluation des indemnités, définition de la stratégie de négociation.
02
Conduite des entretiens, négociation du package, formalisation des accords sur les sujets connexes (clauses, actions, transition).
03
Signature du formulaire CERFA, respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires, transmission à la DDETS pour homologation.
04
Mise en œuvre de la rupture à la date d'effet, remise des documents de fin de contrat, paiement des indemnités, gestion de la transition.
→ Pour qui
Rupture conventionnelle d'un cadre dirigeant avec négociation d'un package complet : indemnité, bonus prorata, levée de la clause de non-concurrence, conditions sur les actions et BSPCE.
Sortie négociée d'un salarié dans un contexte tendu, sans pour autant relever du licenciement pour cause : rupture conventionnelle sécurisée, package préservant la dignité des deux parties.
Vague de ruptures conventionnelles dans le cadre d'une réorganisation, avec attention à éviter le risque de requalification en licenciement collectif.
Accompagnement d'un salarié souhaitant créer son entreprise ou changer de carrière, avec articulation du package de rupture et de la transition.
→ Q&A
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale (ou conventionnelle si elle est plus favorable) de licenciement. En pratique, des compléments sont souvent négociés pour aboutir à un package plus attractif (équivalent à plusieurs mois de salaire).
Au moins un entretien (souvent plusieurs), signature du CERFA, délai de rétractation de 15 jours calendaires, transmission à la DDETS pour homologation (15 jours ouvrables). Au total, environ 4 à 6 semaines minimum entre la signature et la rupture effective.
L'indemnité spécifique bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans certaines limites, plafonnées au regard du PASS et du salaire de référence. Au-delà, des prélèvements peuvent s'appliquer. Une analyse préalable est utile pour optimiser le package.
Oui, dans les 12 mois suivant l'homologation : pour vice du consentement (pression, dol), absence d'entretien, défaut d'information sur les droits. La nullité entraîne la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités correspondantes.
→ Aller plus loin
Prenons contact. Nous répondons sous 24h ouvrées pour qualifier votre opération et vous orienter vers l'avocat du cabinet le plus adapté.
Contactez-nous→