Accident du travail grave
Défense suite à un accident du travail grave ou mortel : analyse de l'accident, gestion des enquêtes (inspection, parquet), défense de l'employeur et du dirigeant.
→ Social · Sous-expertise
Le droit pénal du travail expose dirigeants et entreprises à des risques majeurs : accidents du travail, infractions aux règles d'hygiène et sécurité, travail dissimulé, harcèlement. Nous défendons employeurs et dirigeants dans les enquêtes pénales et les procédures judiciaires, et accompagnons en prévention sur les politiques de conformité.
→ Ce que nous couvrons
Défense suite à un accident du travail grave ou mortel : analyse de l'accident, gestion des enquêtes (inspection, parquet), défense de l'employeur et du dirigeant.
Défense face à une action en reconnaissance de faute inexcusable : analyse des mesures de prévention, démonstration des diligences accomplies, articulation avec la procédure pénale.
Défense en cas de poursuites pour mise en danger délibérée d'autrui (article 223-1 du Code pénal), notamment sur les chantiers et les sites industriels.
Défense face aux accusations de travail dissimulé (dissimulation d'emploi salarié, dissimulation d'activité), articulation avec les contrôles URSSAF et les sanctions.
Défense en cas de poursuites pour infractions aux règles de durée du travail (durées maximales, repos, heures supplémentaires non payées).
Mise en place de politiques de conformité (compliance) pour prévenir les risques pénaux : cartographie des risques, procédures internes, formation, audits.
→ Notre approche
01
Mobilisation immédiate dès l'incident ou la convocation : sécurisation des éléments, accompagnement des auditions, gestion des relations avec les autorités.
02
Analyse du dossier, construction de la stratégie de défense, identification des arguments factuels et juridiques, préparation des éléments de procédure.
03
Représentation pendant l'instruction (gardes à vue, auditions, mises en examen), conclusions devant le tribunal correctionnel, plaidoirie.
04
Recours en appel et en cassation, exécution éventuelle de la peine, accompagnement post-procédure (réputation, communication).
→ Pour qui
Défense d'un dirigeant et de l'entreprise suite à un accident mortel sur un chantier : analyse des mesures de prévention, démonstration des diligences, défense devant le tribunal correctionnel.
Défense pénale suite à un procès-verbal pour travail dissimulé établi par l'inspection du travail ou l'URSSAF : contestation des faits, négociation éventuelle d'une CRPC.
Défense face à une action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par un salarié victime d'un accident, démonstration des mesures de prévention, négociation transactionnelle.
Audit complet de la politique HSE et de conformité de l'entreprise pour anticiper les risques pénaux, mise à jour des procédures et formation des managers.
→ Q&A
Oui, sa responsabilité pénale personnelle peut être engagée pour les infractions commises dans le cadre de son entreprise (sécurité, durée du travail, harcèlement, travail dissimulé). La délégation de pouvoirs valide peut transférer cette responsabilité, sous conditions strictes.
Un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures pour préserver le salarié. Sa reconnaissance entraîne une majoration des indemnités de l'accident et l'indemnisation des préjudices personnels.
Réagir immédiatement : sécuriser les lieux, prendre les mesures d'urgence, déclarer l'accident dans les délais (24h pour la sécurité sociale), conserver tous les éléments, informer le CSE, mobiliser un avocat. Les premières heures conditionnent souvent la défense ultérieure.
Politique HSE rigoureuse, document unique d'évaluation des risques à jour, formation systématique, traçabilité des actions de prévention, délégations de pouvoirs sécurisées, audits réguliers. La conformité documentée est la meilleure défense en cas d'enquête ultérieure.
→ Aller plus loin
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