Diagnostic & livre I
Analyse de la situation économique, justification du motif, élaboration du livre I (motifs, organisation projetée, calendrier).
→ Social · Sous-expertise
Le plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent au moins 10 licenciements économiques sur 30 jours. C'est un projet d'entreprise total : juridique, RH, économique, social. Nous accompagnons employeurs et représentants du personnel dans la conception, la négociation et la sécurisation du PSE.
→ Ce que nous couvrons
Analyse de la situation économique, justification du motif, élaboration du livre I (motifs, organisation projetée, calendrier).
Construction du PSE proprement dit : mesures de reclassement interne et externe, mesures d'accompagnement (formation, mobilité, indemnités), priorité de réembauche.
Conduite des réunions de consultation, désignation d'un expert-comptable par le CSE, gestion des questions et avis du CSE, calendrier strictement encadré.
Négociation d'un accord collectif majoritaire portant le PSE, alternative à la procédure unilatérale homologuée. Sécurité juridique renforcée.
Préparation du dossier de validation (accord) ou d'homologation (document unilatéral) auprès de la DREETS, gestion des échanges et des éventuels compléments demandés.
Notification des licenciements, déploiement des mesures du PSE, suivi du reclassement, gestion des contentieux individuels éventuels.
→ Notre approche
01
Diagnostic économique, construction du projet, élaboration des livres I et II, calibrage des mesures du PSE.
02
Convocation du CSE, conduite des réunions, gestion de l'expertise, négociation éventuelle d'un accord collectif.
03
Transmission à la DREETS, gestion des échanges, obtention de la décision (validation pour accord, homologation pour document unilatéral).
04
Notification des licenciements, déploiement des mesures, suivi du reclassement, défense en cas de contentieux individuel ou collectif.
→ Pour qui
Construction d'un PSE pour une réorganisation industrielle : justification économique, calibrage du périmètre, négociation avec les organisations syndicales pour un accord majoritaire.
PSE associé à une cession partielle : articulation avec le repreneur, gestion des transferts L. 1224-1, mesures de reclassement et d'accompagnement.
Représentation d'une entreprise face à un recours d'un syndicat contre la décision de validation/homologation, ou défense face aux contestations individuelles des salariés licenciés.
Mise en place d'un plan de départs volontaires dans le cadre d'une réorganisation : conditions d'éligibilité, mesures incitatives, articulation avec le PSE classique en cas de départs insuffisants.
→ Q&A
Pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent au moins 10 licenciements pour motif économique sur 30 jours. En deçà, des procédures plus légères s'appliquent (information-consultation simple, ordre des licenciements). Le franchissement des seuils est vérifié rigoureusement.
L'accord majoritaire signé avec les organisations syndicales offre une meilleure sécurité juridique (validation par la DREETS plus simple, contentieux plus limité). Le document unilatéral nécessite une homologation plus exigeante. Le choix dépend du contexte syndical et de la complexité du dossier.
Entre 3 et 6 mois, parfois plus selon la complexité. Les grandes étapes : préparation (1-2 mois), information-consultation et négociation (2-4 mois selon les délais légaux), validation/homologation (15-21 jours), notification et mise en œuvre. Le calendrier doit être très précisément planifié.
Mesures obligatoires : reclassement interne (postes disponibles dans l'entreprise/groupe), priorité de réembauche. Mesures usuelles : indemnités supra-légales, formation, congé de reclassement, aide à la création d'entreprise, mobilité géographique, accompagnement individuel. Le contenu est négocié pour assurer la qualité du plan.
→ Aller plus loin
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